Dévolution

du Parlement car celui-ci contient la reconnaissance de nombreuses attributions au détriment du monarque. Ainsi le monarque perd le droit de suspendre l'exécution des lois. 3ème: L'acte d'établissement de 1701. Cet acte règle la question de la dévolution du trône. Et notamment, à partir de cette date les catholiques sont exclus de la succession au trône. Cet acte pose aussi le principe de l'inamovibilité des juges. 4ème: 1911 et 1949. B/ La Common Law. Ce droit anglais est très

comme on peut le connaître aux Etats-Unis où au sein même des Etats membres de l’Union comme en Allemagne. L’intérêt est de comprendre les évolutions qui ont eu lieu dans la « nature juridique » de l’Union européenne, surtout à propos de la dévolution des compétences entre les Etats membres et les institutions de l’Union. Présentation du plan I) L’UE, une structure spécifique sur la scène internationale L’union européenne ne représente ni une véritable confédération d’Etats, ni un

liées à la théorie de la persona et au capitis deminitio qui abolit la personnalité juridique ancienne. Evolution aux IIIème siècles vers le terme de mort civile : l’intérêt étant dans la succession des biens du mort à ses héritiers et non plus à la dévolution des biens à l’état. * L’ancien droit : Distinction entre biens des gens et droit de cité : la mort civile prive l’individu de ses biens de cité et de la vie civile  rupture du contrat social (Rousseau) car ici le mort civil rompe son engagement

A quoi sert la constitution ? Une constitution peut se définir au sens matériel comme l’ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l’exercice du pouvoir, au sens formel, elle se définit comme le document qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires, la constitution est dite rigide. C’est en étant rigide, c'est-à-dire qu’elle prévoit une procédure d’adoption ou

son siège à Middlesex Guildhall à Londres. Elle a remplacé la Chambre des Lords dans ces fonctions en tant qu'instance judiciaire la plus haute du pays. Elle assume également quelques prérogatives du Comité judiciaire du Conseil privé. Dévolution : La dévolution du pouvoir au Royaume-Uni fait référence au statut accordant des pouvoirs du Parlement du Royaume-Uni au Parlement écossais (Scottish Parliament), à l'Assemblée nationale de Galles (National Assembly for Wales) et à l'Assemblée nord-irlandaise

décide de donner à nouveau une grande fête à Versailles, il limite la durée des festivités à une seule journée. Le 18 juillet 1668, plus de mille invités participent au Grand Divertissement royal. Cette fête officielle célèbre la fin de la guerre de Dévolution* et le rattachement de la Franche-Comté à la France. Elle comprend une promenade dans les jardins de Versailles, une collation*, une représentation de Georges Dandin (comédie de Molière* entrecoupée d’intermèdes chantés et dansés composés par Lully*)

history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain Documents: “Brown Hands Key Powers to Parliament”, The Guardian “At Long Last, Here is a Chance to Start Rewiring Britain’s Creaky Democracy”, The Guardian LECTURE

jour de sa mort. La détermination des biens imposables aux DMTG, ie l’assiette taxable, suit les règles du droit civil. Cela implique donc de connaître 1/ le régime matrimonial du défunt 2/ la masse successorale 3/ puis de connaître la dévolution légale, ie les héritiers du défunt puisque les droits de succession sont calculés en fonction de la quote-part nette de patrimoine reçu par chaque héritier. Concernant le régime matrimonial, il faut savoir qu’en droit français, il y a un principe

patrimoniale et dans ce cas, ce sont des règles de droit privé qui s’appliquent : on applique le droit successoral. Pour contre, pour les choses publiques, on va appliquer la succession simple parce que c’est la coutume qui va déterminer les règles de dévolution de la Couronne c'est-à-dire que contrairement au droit privé, la volonté du roi ne peut pas interférer. Le roi ne peut pas abdiquer, ni renoncer par avance au pouvoir et ne peut pas écarter un successeur légitime, ni de légitimer un successeur.

présidentielle. Elle devait entrer en vigueur en 2003 mais elle fut modifiée par la loi du 18 juin 2003 qui reporta l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Finalement, une ordonnance du 4 juillet 2005 est intervenue sur le droit concernant le nom et sa dévolution. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 avec de nouvelles dispositions. ------------------------------------------------- Transmission du nom de famille En France, lors de son mariage, la femme conserve son nom de naissance. Mais elle