Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

poser de problème en revanche, il y a des difficultés concernant sa nature, ce qui entraine des questions sur l’inexécution de la promesse unilatérale de vente avant la levée de l’option : notamment sur la question de savoir si la promesse de vente engage le promettant. Et donc quelle serait l’analyse et la sanction de la rétractation de du promettant avant la fin du délai. C’est sur ce point que le débat est brulant entre la doctrine et la jurisprudence. Pour avoir une vue complète concernant

mesure d’effet équivalent «toute réglementation commerciale des états membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » Mais, en 1993, on assiste à un revirement introduit par la jurisprudence relative aux obstacles non tarifaires aux échanges. Il y avait une tentative de limitation de la définition de la mesure d’effet équivalant à l’importation par les arrêts Keck et Mithouard. En espèce, deux responsables d’hypermarchés

Quand l’interprétation d’un acte pose une difficulté réelle qu’un autre ordre de juridiction est compétent pour résoudre, il y a matière à question préjudicielle et le litige n’est tranché qu’une fois obtenue la réponse de la juridiction compétente. C’est ainsi, comme le rappelle la présente décision, que le juge administratif « interroge » l’autorité judiciaire quand un litige soulève une contestation sérieuse, non résolue par la jurisprudence, portant sur la validité d’un arrêté ministériel

reconnaissance du principe de substitution La Cour de cassation dans cet arrêt reste dans la continuité de sa jurisprudence : elle annule le contrat conclu entre le propriétaire et un tiers (A), elle apporte une modification importante la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs (B). 1 L’annulation de l’acte : continuité dans la jurisprudence de la Cour de cassation La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant conclu un pacte de préférence avec un particulier

cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres

Surtout qu'au final les interprétations du juge amènent à interpréter la loi différemment et est-il réellement fructueux que de transformer cette jurisprudence en loi alors même que les juges ont tendance à appliquer la jurisprudence antérieure plutôt que la loi, bien que cela créerait une certaine sécurité juridique en évitant les revirements de jurisprudence qui peuvent s'avérer nombreux. Si on doit appliquer cette citation à la responsabilité du fait d'autrui on peut observer une évolution de cette

privé qui soulève des débats doctrinaux très fort en ce qui concerne l'office du juge et son pouvoir dans l'application des règles de loi. Les parties ont la possibilité d’invoquer la règle de conflit de loi et ainsi la règle étrangère, mais la difficulté se présente lorsqu’aucune des parties n’invoque cette loi étrangère. Dans ce cas-là, la question que l’on peut se poser est quelle est le devoir du juge dans l’application de ces règles de conflit, quelle règle doit alors appliquer le juge ? Doit-il

A côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques