Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières

matière de conflit de juridiction la loi est aussi quasiment muette. Pourquoi pas de codification du droit international privé ? Il y a une première tentative juste avant la seconde guerre mondiale mais elle a échouée en même temps que celle de la recodification du Code civil. Une seconde tentative, propre au droit international privé, a échouée. Après ces deux échecs mise en place de la politique des « petits pas ». De ce point de vue le droit français se différencie de nombreux droits étrangers européens

l’obligation de résultat : elles ne tombent pas devant la preuve de la cause étrangère. Par exemple, la garantie de l’assureur qui est la pour protéger l’assuré des cas fortuit, ou la garantie des vices cachés en matière délictuelle. Dans les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation : on trouve une obligation de garantie car le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est toujours responsable même en cas de force majeure (en réalité l’assureur). Les

contrefaite n'est pas dans le commerce et ne peut pas faire l'objet d'un contrat. Cette interdiction se retrouve dans l'affaire LVMH contre Ebay : des vendeurs sur Ebay mettaient en vente des marchandises contrefaites et LVMH a assigné Ebay qui affirmait n'être qu'un hébergeur donc pas responsable. Le raisonnement de LVMH était que les marchandises contrefaites sont hors du commerce donc Ebay ne pouvait se faire l’intermédiaire d’un contrat de vente. Ebay a été condamné à environ 40 millions de dommages intérêts

cas de litige au lieu d’aller devant les juridictions étatiques on ira devant l’arbitrage. On prévoit une clause qui dit qu’en cas de litige il sera réglé par l’arbitrage. Dans ce cas cette clause du contrat on l’appelle clause compromissoire. C'est la convention par laquelle les parties à un contrat décident avant l’apparition de tout différend de soumettre des litiges qui pourraient naitre à l’avenir à l’arbitrage. On n’a rien prévu, un litige apparaît. Les parties décident de ne pas aller devant

salariés agricoles, le régime des travailleurs indépendants et enfin de multiples régimes spéciaux pour certains salariés comme les marins, les salariés de la SNCF, de l’EDF, des clercs de notaire. Le droit de la sécurité sociale n’est pas indépendant des autres branches du droit social, et notamment pas indépendant du droit du travail. Ex : la retraite. Lorsqu’une personne salariée atteint la retraite, son contrat de travail est rompu avec l’employeur. C’est une question qui relève du droit du travail

................................... 58 VII. LES AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX PME POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ....................................................................................................... 61 1/ LE CONTRAT DE PREVENTION ........................................................................................... 61 2/ LE FONDS POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FACT) ........................... 62 VIII. LE MANAGEMENT DE LA SANTE ET DE LA

des groupes. Outre sa double expérience de praticien et d’Avocat, il a créé et présidé une société de travail temporaire d’une vingtaine d’agences. Vous pouvez le contacter à : guy.lautier@maxima.fr Du même auteur, chez le même éditeur : – Contrats de travail (2 e édition 1998) – Les rémunérations (1993) – Réussir les 35 heures (2 e édition 1999) – Durée du travail, Congés payés, Repos, Absences, Temps partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en

(JCP, éd. G), commerciale (JCP, éd. E : « entreprise » appelé CI avant 1987, « commerce et industrie »), notariale (JCP, éd. N) et, depuis peu, Droit social. - les éditions du juris-classeurs publient des revues mensuelles : Droit de la famille, Contrat-concurrence-consommation, Droit administratif… qui publient des décisions rapidement commentées, depuis quelques années (1990 environ). - Citons encore la Gazette du Palais (Gaz. Pal.), les Petites affiches, le Defrénois, et bien d’autres revues

centre et non plus la communauté et ça aura des conséquences : -Tout homme est libre et égaux en droit. -Suppression du droit d’ainesse. -Le principe de liberté car l’homme est doté de raison, il a donc la capacité de faire des contrats qui auront force de loi (le contrat a une forte importance). -Il se méfie des corporations (ou regroupement d’individu). -Ce code défend la propriété qui est considéré comme un attribut de la liberté. L’œuvre de Napoléon ne se limite pas au code civil, c’est