Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

essentiel, il réserve un rôle central aux syndicats et plus précisément aux syndicats représentatifs. La Loi accorde une place importante aux syndicats. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en 8 parties. Les deux premières sont les plus importantes. Titre 1 : Le droit syndical

2005 assouplit encadrement jur. des licenciements pr motif eco. notamment en abrogeant complètement le volet de la loi de 2002. Gvt de Villepin : txt très controversé pr faire régresser le chômage : adoption par ordonnance 2 aout 2005 création d’un contrat de L de type nouveau, le CNE qui devait inciter employeurs a embaucher grâce a l’abrogation de certaines règles essentielles en matière de protection des salaries contre le licenciement. Loi récente du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché

versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier

affaires §3 : Les évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce

assortie leur violation de sanctions pénales. Face à la criminalité, à la délinquance le droit pénal entend assurer la protection de l’ordre public, de l’ordre social. Le droit pénal de ce fait est au cœur des préoccupations politiques et sensibles. La difficulté en la matière c’est qu’un équilibre doit être trouvé entre deux valeurs qui sont plus complémentaires qu’opposées qui sont la sécurité et la liberté. Loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté ». Cette comparaison n’est pas abordée de la même façon

prescription Article L. 110-4 alinéa 1 du Code de commerce : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" Section II : Le régime des actes commerciaux à l’égard d’une seule partie commerçante Paragraphe I : Le principe de distributivité Paragraphe II : Les exceptions au principe de distributivité Titre II : Les commerçants Chapitre I

droit et la décision et plus particulièrement le jugement. Le jugement est une décision particulière : la décision du juge appelé à trancher un litige. Ce ne sont pas les seuls phénomènes juridiques bien évidemment : il faudrait aussi mentionner le contrat par exemple. La figure de la loi et celle du jugement sont quasi mythiques. Elles sont parfois incarnées dans des personnes. Dans la Bible, par exemple, Moïse est une figure du législateur tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier

n’est pas investi par l’état de pouvoir juger De cette definition, on va tirer les avantages de l’arbitrage : La compétence des arbitres = très répandu dans le droit des affaires, dans les contrats commerciaux entre entreprises, en droit international, arbitres qui ont l’habitude et l’expérience de ces contrats La rapidité de l’arbitrage = très rapidement on saisit un ou plusieurs arbitres et on leur remet les dossiers La discrétion de l’arbitrage = milliers dossiers chaque jour = on en entend

recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser sa dette). Cette prérogative masque deux séries de difficultés : - le patrimoine sur lequel porte le droit de gage peut être réduit voir inexistant, ou même comprendre des biens insaisissable. - bien souvent le créancier n’est pas le seul, il peut se trouver en concours avec d’autre créanciers chirographaires

gouvernement on imposé aux établissements bancaires d’emprunter une enveloppe de millions d’euros, cela était nécessaire pour certaines banques mais même si certaines n’en avait pas le besoin, on l’a imposé afin de ne pas montrer quelle banque est en difficulté. Donc on a un blocage du marche interbancaire qui remet en cause le niveau de spéculation antérieurement pratiquée et qui va remettre en cause la déréglementation et le recours à l’effet de levier, la majorité des banques anglaises se retrouvent