Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

progressivement dégagé du droit civil. Le droit civil au départ était le seul droit. Ça n’empêche que le droit du travail est un droit spécial. L’article 1134 alinéa 1 s’appliquera au contrat de travail, donc le droit civil s’applique au droit du travail. D’ailleurs, l’article L1221-1 prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun. C’est la relation droit spécial/ droit général. Si pas de dispo dans le code du travail, on va chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles

l'apparition des tribunaux de commerce. Doctrine de l'Eglise : prêt à l'intérêt. Moyens de contournement : on pouvait penser que la prohibition ne valait pas si le contrat avait une dimension internationale ou trouver des prêteurs d'autres religions ou encore avoir recours à des montages, cad à des contrats qui n'étaient pas des contrats de prêt mais qui, économiquement, allaient aboutir à un résultat équivalent. L'affermissement du pouvoir royal est venu contrarier la justice qu'avaient jusque là

existant précédemment dans le Code SAVARY (regard plus sur le passé que sur l’avenir), il n’y a ainsi eu aucune prise en compte des bouleversements (possibles ou non) à venir (développement de l’industrie notamment). §5 De la Décodification à la Recodification La décodification a commencé à partir de 1807. Le code a toujours existé en France, mais rapidement on supprime ou modifie de nombreuses dispositions existant dans le code de 1807. De façon générale, surtout sous la monarchie de juillet 1830

réserve de propriété, la Société à directoire et à conseil de surveillance ; ce sont donc des exemples très importants qui dominent notre droit. D’autres emprunts peuvent être pris au droit américain. Ainsi, on aura importé du droit des Etats-Unis le contrat de crédit-bail (ouleasing), l’affacturage (ou factoring), les actions sans droit de vote, les stock-options, la création d’une autorité du marché financier, le délit d’information privilégiée… On voit donc que les apports des droits étrangers sont

exclus : artisans, commerçants, professions libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais ils y sont confrontés lorsqu'ils ont des salariés. Aussi : fonctionnaires, agents d'hôpitaux, agents des collectivités territoriales. Un salarié est une personne physique agissant en son nom propre ou en qualité de représentant d'une personne morale qui a accepté un contrat de travail. Le salarié se place sous la subordination de l'employeur. = Ce lien est caractérisé par

obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument

deux. Ce sont des règles de droit hybride. 1- Droit Social : Le droit social se divise en 2 sous-branches. Droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles des salariés, il se préoccupe du contrat de travail, de la place du salarié dans l’entreprise et de ses possibilités d’expression collectives. Le droit de la sécurité sociale a pour fonction de protéger l’assuré social contre un risque social (Risque lié a la maladie, risque lié à la perte

vise à attribuer à un ectoplasme comme une société, des attributs de la personne physique, c’est une façon de rendre la société moins incorporelle et surtout plus concrète. On étudiera la théorie générale des sociétés. On étudiera la société, le contrat de société, mais pas une société spécifiquement (les espèces). III. Définition de la société Société vient du latin societas , c’est la réunion, l’union, l’association, la communauté, l’alliance. Ce mot est un dérivé qui renvoie à socis

s’imposait à la fin du 19e. Au 20ème siècle, l’objectif a été d’unifier les règles matérielles, c’est-a-dire les règles qui donnent les solutions. La convention de Vienne de 1980 régit les questions en cas de conflits internationaux relatifs à un contrat de vente. Mais elle n’a pas pu tout unifier, notamment la question du transfert de propriété (solo consensu ou une formalité particulière : opposition entre la France et l’Allemagne). La convention de Vienne a écartée cette question. Même si elle

et respect aux parents. Certaines personnes souhaitent que le droit s'affranchisse de la conception morale sur certaines questions. Ex: libéralisation du divorce. Inversement, certaines règles de droit tendant à plus de morale. Ex: en droit des contrats. C – Droit et religion: On entend ici la religion comme système organisé, on ne tient pas compte de la foi. Dans certains pays, les règles religieuses sont aussi importantes que les règles de droit, et dont les sanctions sont de même importance