Difficultés Recodification Contrats Spéciaux

, édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre

Josserand juriste du 20ème siècle disait que « le droit n’est que la morale dans la mesure où elle devient susceptible de coercition ». Le droit est moral dès lors qu’il y a une sanction. -La bonne foi : elle doit régner dans les contrats c’est un critère de validité des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par

loi du 21 Août 2007 applicable dans le service public de transport terrestre des voyageurs, ainsi que dans une loi du 20 Août 2008 concernant les écoles maternelles élémentaires. Exemple: un licenciement pour motif économique c'est la rupture de contrat pour motif économique, mais c'est aussi toute une procédure où interviennent les syndicats ainsi que le comité d' entreprise, donc il y a bien une dimension collective, c'est imbriqué. Les 2 premiers modes d' expression des salariés ont un point

dommage du fait du viol dʼune règle de droit. 3) La punition: not en droit pénal. ex: si excès de vitesse> sanction cô retrait de points du permi. 4) La neutralisation des effets contraires à la règle. ex: contrat entre 2 pers> des condit° de validité sont imposées. Si non respect> annulation du contrat > dc pas dʼeffet. Ces sanctions peuvent de surcroît se combiner. ex: amende + dommage et intérêt poss. In fine, sanction tjrs garantie / lʼEtat (force publique). Il a «le monopole de la violence légitime»

l’exercice de l’activité commerciale qui se trouve or du code de commerce. Loi de 85 sur le droit des entreprise en difficulté , ordonnance de 86 sur la liberté des prix et de la concurrence. Mais également plusieurs textes spécifique au fond de commerce comme la loi de 1909 sur la loi de fond de commerce et aussi les baux commerciaux. §3 : un droit commercial recodifié Cette recodification s’enracine dans l’objective à valeur constitutionnelle, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Néanmoins

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

le faire selon la conception qu’il s’en fait : importance de l’interprétation et moins à la règle elle-même. Il peut y avoir pleins d’interprétations. Par exemple, le droit civil comporte des textes sur la responsabilité civile (soit qui relève du contrat ou alors une responsabilité délictuelle qui est extra-contractuelle) et certains de ces textes, datant de plusieurs décennies, prennent des cas à part qui n’existent plus. De ce fait, il faut interpréter pour remettre au jour les faits. Ceux qui pensent

aux procédures collectives qui sont des procédures commerciales. Ce phénomène se retrouve aussi dans le domaine des actes juridiques, c'est à dire les contrats: en droit des biens, en matière de sûreté. Et plus généralement, depuis le début du 19ème siècle, le droit commercial et la vie des affaires, ont renouvelé le droit civil des contrats et des obligations. Lorsque il y a un acte entre commerçants, le juge va vérifier qu'il n'y a pas de vice du consentement, qu'il y a un objet, une cause licite

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

débat politiques. Le droit du travail s attache à la relation J des salariés qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés