Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est

un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. I. Les institutions européennes 1. Le Parlement européen La procédure de codécision, mettant le Parlement à égalité avec le Conseil des ministres dans la procédure législative, est étendue à 40 nouveaux domaines. Cela concerne entre autres l'agriculture, la sécurité énergétique

Pouvoir de saisie des tribunaux 2. L’état déconcentré (la représentation de l’état en région) C’est la représentation entre eux. La république est unitaire cad que les lois de la république sont le mêmes pour toutes les régions et tous les citoyens. Elle est déconcentré cad que l’état est présent dans chaque région et décentralisé cad qu’ils existent des pouvoirs locaux. Décentralisation C’est le transfert de compétences de l’état à des institutions distinctes de lui (les collectivités territoriales)

DISSERTATION DE DROIT LE DECLIN DE L’ETAT UNITAIRE 
 L’Etat est constitutif de trois éléments fondamentaux liés entre eux et qui fondent son unité. L’Etat est une communauté humaine, un groupement d’individus unis par l’intérêt général, établi sur un territoire bien délimité qui constitue le second élément garant de l’unité de la nation. Enfin l’exercice de l’autorité et de la puissance publique via des éléments de commandement et de coercition achève la définition de l’Etat unitaire

l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau => fondée sur considérations économico géographique => sera retenue - celle de Thouret => découpage «scientifique» Verpeaux => au début, « département, à différence des communes, apparaît comme échelon de l’administration de l’Etat que comme communauté d’habitants » => personnalité

droit ? Comment est t-on passé a un Etat de droit ? L’administration a accepté de se soumettre aux règles et de s’y voir opposée. Ce principe s’est imposé progressivement. L’administration n’est que partiellement un droit spécifique. Pas d’identité entre le droit de l’administration (ensemble de normes qui régissent l’administration et cet ensemble de normes relèves soit du droit privé soit du droit administratif), et le droit administratif qui est ce droit spécifique qui concerne l’administration

amenées à faire du réseau ferré un service public. Dans un pays libéral c’est le législateur qui détermine les activités devant être organisées en service publics locaux, se sont les assemblés locaux qui sont compétentes. Entre la police et le service public il ya une certaine entraide entre les deux fonctions ex : éclairage des rues la nuit facilite le maintien de l’ordre ainsi que les autorités locale peut obliger les propriétaires des immeubles d’entretenir le devant de leur maison ou s’engagé elle-même

services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre en œuvres ses prérogatives, compétences

constitution »), aussi nommée La Politiedans les milieux philosophiques, est un dialogue de Platon portant principalement sur la justice dans l'individu et dans la Cité. Il s'agit de l'ouvrage le plus connu et le plus célèbre de Platon en raison, entre autres, du modèle de vie communautaire exposé et de la théorie des Formes que Platon y expose et défend. Histoire des éditions de la République[modifier] Manuscrit en latin de 1401 C'est l'un des ouvrages les plus étendus de Platon. Dans la

démocratie locale II. La régionalisation avancée : quelle importance ? A. Les perspectives ? B. Les conséquences ? Conclusion Introduction La décentralisation peut être définie comme ce régime qui consiste au partage du pouvoir entre le centre et la périphérie. Depuis la réforme de 1997 portant sur la décentralisation territoriale et administrative marocaine, le Maroc est subdivisé en trois niveaux : 1) Les 16 régions économiques, créées par la loi de 1997, ayant chacune à sa