Différences Chèque Lettre De Change

compilation, c’est une véritable œuvre de codification. Il régit des matières qui faisaient auparavant l’objet de textes séparés (ex : la vente et le nantissement du fonds de commerce, le registre central du commerce, la législation sue les paiements par chèque etc.) et introduit de nouvelles matières introduction de nouveaux contrats commerciaux notamment dans le domaine des activités bancaires ou de nouvelles notions comme les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise).

obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre

comptant A) Les chèques bancaires 1) Définition Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte en banque – le tireur (le débiteur) – donne l’ordre à sa banque – le tiré – de payer une certaine somme au profit d’une personne désignée – le bénéficiaire (le créancier). 2) Enregistrement comptable (rappel P1) • Chèques émis (sorties d’argent i.e. diminution de l’actif) : enregistrement (à la date d’émission) au crédit du compte 512 Banques ou 514 Chèques postaux par le débit

habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale. Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce,

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

de M/ses 40000 DH par chèque ➢ Vente de M/ses 80000 DH par chèque ➢ Achat de M/ses 100000 DH, 30% par chèque le reste à crédit ➢ Vente de M/ses 140000 DH, 40% par chèque le reste à crédit ➢ Vente de M/ses 12000 DH, avec 2000 DH en espèce le reste contre effet ➢ Achat de M/ses 14000 DH, 10% en espèce le reste contre effet ➢ Acquisition d’un ordinateur à 12000 DH et d’une imprimante à 2000 DH le tout régler 10% au comptant par chèque et le reste fin du mois

risque commercial = capacité du remboursement du client à échéance de la créance ; - risque politique = impossibilité de transférer l’argent (niveau macroéconomique) ; - risque de change dépend du montant de la transaction : bien de consommation = 120 à 180 jours ; bien d’équipement = 6 mois dépend du change : monnaie de paiement souhaitée à quelle banque s’adresser en fonction des documents utilisés : toutes les banques n’ont pas la même implantation, ni la même portée Chapitre 1 :

La lettre de change est aussi appelée " traite" . C'est un effet de commerce soumis au droit commercial , aux termes de l'article L 110-1 du code de commerce qui répute "actes de commerce entre toutes personnes , les lettres de change". La lettre de change est un acte de commerce par la forme. Les engagements résultant de la lettre de change sont donc régies par le droit commercial, même si ils correspondent à des obligations civiles souscrites par des non commerçants. Il n'en est n'est pas de

l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve

obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre