Différences Condamnation

infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement. A la différence de l’ancienne contrainte par corps, la contrainte judiciaire ne peut donc plus être prononcée en matière correctionnelle, ni pour les amendes sanctionnant un délit non passible d’emprisonnement. La contrainte judiciaire est également exclue pour le recouvrement de sommes qui ne correspondent pas à des amendes (droits et taxes, pénalités résultant d’une transaction, condamnations au paiement des réparations civiles, taxation d’office

3. Différences de traitement tolérées   4. Sanctions encourues   5. Conclusion   I. Analyse de Documents   * Document N°1 : Protection contre la discrimination   * Nature : Texte   * Date : 2010   * Source : Travail-solidaire.gouv.fr   * Idées général : Ce texte parle de la protection contre les discriminations, des recours possible aux victimes et témoins de discriminations ainsi que les sanctions prévues pour les auteurs des discriminations.   * Document N°2 : Condamnation pour

Fixer un cadre juridique aux discriminations pour les embauches : définition, personnes protégées, motifs et interdictions, différences de traitement admises, recours et sanctions. Document N° 2 Titre : Condamnation pour discrimination à l’embauche Nature : Article de journalSource : Libération ToulouseDate : 22 Février 2010 IDEES GENERALES Exemple de condamnation pour discrimination : Histoire réelle d'un technicien intérimaire travaillant chez Airbus France qui avait été victime de

par le fait que ces délinquants auront davantage de facilités à se réinsérer. - Règles applicables au sursis simple : absence de condamnation, avec ou sans sursis, pour crime ou délit de droit commun prononcée dans les 5 ans précédant l’infraction à juger. Si une condamnation a été prononcée antérieurement, celle-ci ne doit pas être trop grave. Toute condamnation à une peine privative de liberté interdit le sursis pour toute peine (art 132-30 et s. CP). - Règles applicables au sursis avec

SOMMAIRE INTRODUCTION P.2 I. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION P.3 1.1 Le Principe 1.2 Les motifs II. Définition de la discrimination à l’embauche P.3 2.1 La discrimination directe 2.2 La discrimination indirecte III. Différences de traitement tolérées P.4 IV. Sanctions encourues P.4 4.1 Les recours 4.2 Les sanctions. Conclusion P.5 Annexes P.6/10 INTRODUCTION Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix

Sujet : Pensez vous que la découverte de la différence chez les autre conduise inévitablement à les condamner ? INTRO Amorce : Dès que l’on est confronté à la différence, on se remet en cause directement. I- OUI  Les vêtements, lettres persanne de montesquieu La différence social, eldoraro avec Salvatore Le nazisme, à tel époque certains sont allés jusqu'à.. époque où indifférence n’existe pas, cf livre ou film + controverse II- NON Curiosité intérressée, voir comment sa space

| |- pas d’excuse légale : pas de discrimination d’après la Cour constitutionnelle (voy. arrêt n° 116/2007 du 19 septembre 2007 (la | |différence de traitement entre conjoints et les personnes vivant en concubinage se fonde sur un élément objectif ; cette différence est | |raisonnablement justifiée « dès lors que la communauté fondée par les concubins n’est pas établie avec la même certitude que celle issue| |du mariage et qu’il n’en découle pas

transformer la nature ou s'enrichir (« faire de la soie avec des toiles d'araignées ») mais seulement pour l'amour de la connaissance. => Grâce à cette observation de la nature, il devient un homme éclairé, c'est-à-dire qu'il « découvrait mille différences où les autres hommes ne voient rien que de l'uniforme ». Cette introduction est nécessaire pour comprendre comment Zadig a pu devenir si perspicace. II. Un récit exemplaire A. un conte oriental (l. 23 à 50) : - Mise en place d'un cadre

sont les lois sans la morale ? (Cicéron). La distinction du droit et de la morale tient à : - une différence de sources : les préceptes moraux résultent de la révélation divine, de la conscience de l’Homme (du latin con-scientia ; en grec syn-eίdesis = > connaître ensemble), de la raison tandis que les règles de droit sont issues de la volonté et du pouvoir politique. - une différence de finalités : la morale tend à discerner le bien du mal ; elle se préoccupe des devoirs de l’Homme non

préventives et non comme des peines quelque soit leur nature exacte. En ce qui concerne les mesures de suretés appliquées après une peine on peut distinguer celles qui enregistrent les condamnations (casier judiciaire, inscription a un fichier), des mesures empêchant la récidive a la sortie de prison ou fin de condamnation. Au nombre de celles qui empêchent la récidive a la sortie de prison on compte la mise sous surveillance judiciaire (Bracelet électronique) et la rétention de sureté ainsi que la surveillance