Direction départementale de la cohésion sociale

fédérations sportives. C’est à cette période que se fixe par ailleurs le cadre législatif qui permettra aux mouvements sportifs de se constituer. Il se compose aujourd’hui de plus d’une centaine de fédérations sportives nationales, de comités départementaux, de ligues régionales et de plus de 180 000 associations à but non lucratif que relèvent pour la plupart de la loi du 1er juillet 1901 par Waldeck ROUSSEAU. 2 - Evolution du cadre législatif : L’intervention de l’Etat dans le mouvement sportif

premier temps, il faut en rédiger les statuts lors d’une Assemblée Générale Constitutive. Ces statuts sont libres à condition de ne pas être contraire à la Loi. - Les statuts doivent préciser : l’objet et le titre de l’association; le lieu du siège social; la durée pour laquelle l’association a été créée; les moyens, la composition, l’organisation et les ressources de l’association ainsi que les modalités de modification et de dissolution. L’action des mineurs est limitée dans les responsabilités

POLITIQUE DE LA VILLE ET SANTE La politique de la ville est un ensemble d'actions de l'Etat visant à réduire les inégalités sociales entre les territoires, et à lutter contre toutes les formes d'exclusion. Elle apporte des réponses en matière de santé en s'inscrivant dans des démarches impulsées au niveau national qui s'appuient sur les dynamiques locales. QUESTION 1 : Contexte social : Les années 70 marquent une prise de conscience des pouvoirs publics sur la nécessité de proposer des dispositifs spécifiques

mineurs. Dans une logique d’échange et d’accompagnement, le directeur de la session ou de l’accueil vous en expliquera les motivations. q Pour accéder à l’étape suivante, la session ou stage précédent devra avoir été validé ou visé par la directeur départemental de la DDCS ou DDCSPP, par l’inspecteur de la jeunesse et des sports ou le jury BAFA compétent. Ces décisions sont consultables sur votre espace personnel internet. Ce qu’il faut savoir : q Dans une démarche d’auto-évaluation, vous devez établir

37 p. - I02/MOL http://www.inpes.sante.fr/preffi/Preffi2_Guide.pdf et http://www.inpes. sante.fr/preffi/Preffi2_Outil.pdf et Institut für Sozial und Präventivmedizin Bern: Cloetta, Bernhard; Spörri-Fahrni, Adrian Institut universitaire de médecine sociale et préventive, Lausanne : Spencer, Brenda, Promotion Santé Suisse : Ackermann, Günter; Broesskamp-Stone, Ursel; Ruckstuhl, Brigitte : Outil de catégorisation des résultats de projets de promotion de la santé et de prévention, Berne, juillet 2005 :

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Loi BESSON : 31 Mai 1990. (Droit au logement) :Toute personne ou famille

sports, emploi, santé, transport individuel ou collectif, l’environnement et l’action sociale. Du fait des différentes lois de décentralisation de Mars 1982 et Août 2004, l’Etat a transféré des compétences obligatoires et facultatives au département. Les compétences obligatoires sont communes à l’ensemble des conseils généraux de chaque département, elles sont les suivantes : l’aide sociale, les routes départementales, les transports routiers des voyageurs, les transports maritime vers les îles, la

les entreprises et les acteurs socio-économiques Evolution du contexte social, mutations économiques, crise financière … De nouveaux dispositifs de régulation et d’animation sont nécessaires pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

- La cour des comptes : institution composé de magistrat indépendant qui ont pour mission de contrôlé les dépenses publiques - Le conseil supérieur de la magistrature : veille à l’indépendance de la justice sont préservé - Le conseil économique, social et environnement : rassemble les acteurs de la vie publique (chef d’entreprise, agriculteur…) ils ont un pouvoir de consultation 2. Le gouvernement – l’administration Article 20 de la constitution : le gouvernement détermine et conduit la politique

les préfectures ou les directions régionales et départemental .Objectif : faire mieux a un moindre coût : Comment ? La réorganisation du niveau régional de l’administration de l’Etat : l’idée et de faire de la région déconcentrée le niveau de pilotage des politiques publique de l’Etat. Toute les directions régionales ont fusionné et ont crée 8 pôles. L’adaptation du niveau départemental : new organisation du département autour de la préfecture , d’une direction départemental des finances publique