Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

mauvaise information du consommateur (16,3% des plaintes en 2012) et à l’exécution du contrat (15,0% des plaintes en 2012) et concernent en deuxième lieu la protection économique du consommateur (42,5% des plaintes en 2012), en particulier l’information générale sur les prix et les conditions de vente (23,8% des plaintes en 2012) Sur la période 2008-2012, les plaintes de consommateurs liées aux services bancaires par internet concernant les litiges contractuels sont passées de 59,3% des plaintes de ce

et sa sécurité relève de la responsabilité du fabricant ou de son représentant légal. Ils peuvent être néanmoins contrôlés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) après leur commercialisation pour garantir au consommateur qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine La vente de produits cosmétiques est une activité assez saisonnière puisque celle-ci

contribuer à leur financement. Par contre, il se trouve que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel

solidarité nationale qui permet aux cotisants et à leurs ayants droit* de bénéficier des prestations sociales. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. La Sécurité sociale prélève à l’assuré les cotisations de Sécurité sociale correspondantes dont la CSG* et la CRDS*. • L’accès aux soins Pour responsabiliser les patients et lutter contre

Les droits de la consommation Introduction : C’est un droit relativement récent (seconde moitié du 20ème siècle). Quatre lois importantes ont été promulguées : * 1971 : la loi sur l’enseignement à distance * 1972 : la loi sur le démarchage à domicile * 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles) * 1979 : la loi sur le crédit immobilier Le résultat de ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction

marché fonctionne il faut qu'il y ait le maximum de concurrence. L'État doit exercer un certains contrôle pour éviter les abus. En France il y a les autorités de régulation qui sont des autorités indépendantes qui contrôlent certains secteurs de l'économie. Les premiers libéraux étaient les classiques, nottement Adam Smith qui est le premier fondateur de l'économie moderne. Il va développer la théorie selon laquelle l'économie de marché et la concurrence est le meilleur système. Ensuite les néo-classiques

Aspects généraux Définition La publicité médias transmet des messages aux publics de l'entreprise, pour les informer, les amener à acheter leurs produits, par le biais des médias de masse : presse, tv, radio, affichage et cinéma. L'intérêt pour les produits de grande consommation: - contribuer à prévendre les produits - faciliter le travail de la force de vente. L'ampleur de la campagne publicitaire est un argument privilégié lors des négociations entre le

intensification des contrôles par les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il contribue à la désorganisation de la société, favorise l’exclusion et la précarité des salariés, l’évasion fiscale et sociale, la concurrence déloyale, l’immigration clandestine et contribue à l’enrichissement frauduleux des délinquants. Ses conséquences sont particulièrement

Définitions diverses et poids de l’économie souterraine Au-delà de sa terminologie (économie souterraine, parallèle, grise ou noire, non déclarée, informelle, occulte, parallèle, voire travail non déclaré), l’économie souterraine rassemble, d’une manière générale, une large palette d’activités économiques dont le trait commun est de se réaliser en marge des contrôles de l’Etat et par conséquent d’échapper au calcul officiel du PIB. Ainsi, suivant les définitions retenues, le même vocabulaire ne renvoie pas

GAFI et pour transposer les directives européenes (notamment par l’ordonnance du 30 Janvier 2009). Désormais, le contrôle du respect des obligations anti-blanchiment par les professionnels est confié à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Concernant plus spécifiquement le domaine bancaire, on peut citer des règlements importants dans la lutte contre le blanchiment par les organismes financiers : • Le reglement n°91-07 du 15