Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat

Aspect juridique de la distribution Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique). Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents

Médiateur de l’AMF Pôle commun AMF/ACP Surveillance de la commercialisation des produits financiers, d’assurance et de placement Le secteur bancaire est également soumis notamment aux règles de : • la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Chapitre 1 – Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international 1.1 092061128038410c [137] 09206112803b2249

à huile sont pressés afin de donner une huile qui sera ensuite raffinée et commercialisée. La culture de cette huile de palme contribue à la déforestation dans plusieurs pays d’Asie. Récemment, la grande marque Casino a décidé d’abandonner sa consommation d’huile de palme pour suivre une démarche écologique. L’huile de palme ne coûte presque rien. Les ouvriers qui récoltent le fruit du palmier ne sont payés que 100 euros par mois. Celle-ci est donc vendue trois fois moins chère que l’huile d’olive

publicité mensongère dans notre Législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 du Code de la consommation qui jusqu’à il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des Allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, Lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs

Semestre-2- DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION Exposé sous le thème : [pic] [pic] [pic] Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed M.DRISS JOUIDI Soufi kenza Boukidi kaoutar Kharbache mouhcine Salym bouchra Année universitaire : 2010/2O11 INTRODUCTION : C oncurrence et consommation c’est l’histoire d’un couple qui s’affiche souvent

amende de 500 000 euros pour « pratiques anticoncurrentielles » ( Source de cette information pour l'amende de 500 000 euros, article du site leparisien.fr, le 16/09/10) ● Les acteurs : Demandeur : Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, l'État. (Source : lemonde.fr du 03/11/2009) Défendeur : E.Leclerc. ● Ce qui est reproché et pourquoi : En novembre 2009, la cours d'appel de Versaille a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre, un

garder les restes 4. Déclaration des établissements Les responsables (responsabilité civile ou administrative ) des établissement où sont préparés des plats cuisinés à l’avance sont tenus d’en faire la déclaration et l’identification à la direction des services vétérinaires du département. 5.1. ------------------------------------------------- Types d’établissements Les plats cuisinés à l’avance sont distribués dans différents types d’établissements : * en milieu scolaire (cantines

entreprises publiques. En second lieu, le premier ministre dirige l’action du gouvernement et exerce un pouvoir règlementaire étendue, c’est sous son contrôle qu’a été placé le centre d’analyse stratégique qui n’a succéder en 2006 au commissariat générale au plan. Cet organisme a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matières économiques, sociales ou environnementale. En troisième lieu, une place particulière est occupée

Elle adopte une stratégie de différenciation qui consiste en une politique de produit par laquelle une entreprise va différencier son produit ou son service vis-à-vis de ceux de la concurrence par des caractéristiques perçues comme uniques par le consommateur. Cette politique leur permet de se démarquer de la concurrence et peut justifier des tarifs plus élevés. C’est en premier lieu grâce à l’innovation que l’entreprise a réussi à se démarquer de ses concurrents. En effet, tout a commencé avec la