Direction générale des Impôts

lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en 2 questions de cours. Partie 1 : Les cadres généraux du droit fiscal L'étude du droit fiscal requiert la connaissance de ce qu'on appelle les notions fondamentales du droit fiscal. Ces notions forment les cadres généraux du droit fiscal. Nous verrons 3 grands aspects dans cette partie : la notion d'impôt, les grands principes qui encadrent le droit de lever l'impôt (principes fondamentaux

Les
finances
privées
sont
gérées
dans
la
perspective
de
la
satisfaction
de
l’intérêt
individuel,
 des
 besoins
 personnels,
 dans
 la
 perspective
 du
 plus
 grand
 profit
 possible.
 A
 l’inverse,
 les
 personnes
 publiques
 tendent
 à
 la
 satisfaction
 de
 l’intérêt
 général,
 le
 bien‐être.
 La
 conséquence
 est
 que
 la
 recherche
 du
 profit,
 du
 rendement
 peut
 exister,
 mais
 cette
 recherche
 n’est
 jamais
 déterminante
 pour
 les
 personnes
 publiques.
 Les
 normes
 de
 fonctionnement
 des
 personnes
 publiques


particulières de détermination du résultat fiscal par nature de profession que l’administration est habilitée à conclure avec les organisations professionnelles qui en font la demande. Les conventions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règles générales des régimes institués par la présente loi, leur objet étant d’apporter à ces règles des aménagements pour tenir compte des usages ou de la réglementation spécifique de la profession. A compter di 1er janvier 2005, les dispositions de l’article 27

aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances. La fiscalité marocaine est à la fois l’expression et le résultat de son intégration à l’économie de marché international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du développement de l'administration centrale. Adossés au départ sur des systèmes traditionnels, les impôts au Maroc ont connu différentes variantes, pour se caler sur des systèmes

afin d’établir le chiffre d’affaire à déclarer a ce mois- ci; puis on va voir les achats qui ont été payées le mois précèdent en pointant l’extrait de banque, s’ils ont été payées par chèque pour faire la déclaration de la TVA. - La comptabilité générale : Dans cet institut, la comptabilité se fait à l’aide des applications faciles a traiter, sur papier et même sur le logiciel JBS, cela en raison de l’ordre préétabli des opérations et de la facilite de visualisations des dates, des numéros des pièces

GUINEE Travail – Justice – Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4 - ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ;

Paragraphe 1 : Généralités sur l’Administration des Douanes et Impôts Indirects I. Historique L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) relève de l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle est une des composantes de l’Administration centrale du Ministère. L’ADII est responsable de la collecte des droits et taxes, et du contrôle de la circulation des marchandises et des personnes aux frontières du territoire national. Cette mission consiste à : o Gérer la perception

……………………………………………….9 C- Progression soutenue des recettes fiscales ………………………….10 I Vers plus de transparence des informations fiscales et d’équité : ………12 A- Le droit de contribuable : ……………………………………………12 B- Edition du code général des impôts : ………………………………..13 C- Quelques mesures dans le cadre de projet loi de finance 2007 ……14 Conclusion……………………………………………………………………. 14 Introduction : La reforme est la modification délibérée du système fiscal existant ; en

Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha La circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à l’application de la Loi de Finances 2010 consacre la déductibilité, au niveau du revenu global imposable, de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale. La rémunération de la banque au titre du contrat de Mourabaha sera soumise à l’application de

ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des PO. ● Budget : état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses, généralement relatif à une année. C’est aussi une autorisation de dépenser et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui