Direction générale des Impôts

autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux. Source : http://www.vie-publique.fr c) doctrine administrative La doctrine administrative permet de donner des précisions sur l’interprétation des textes légaux

avec un seul associé, il s'agit alors d'une Société pas Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU). Par exemple, il est obligatoire dans la SAS qu'il y ait un Président pour représenter la société, mais il est possible de créer d'autres organes de direction en fonction des besoins des associés, à la différence de la Société Anonyme. III. Caractéristiques Les associés de la SAS n'ont pas la qualité de commerçants. Apports Les apports effectués dans la SAS / SASU pour former le capital

On utilise des agrégats plus contemporains. On utilise le ratio : charge public PIB. Le PIB est égal à la somme des rémunérations versées aux salariés par les unités économiques résidentes, des excédents bruts d’exploitation de ces unités et des impôts à la production et à l’importation net des subventions d’équipements. Depuis 1945, le taux moyen de progression des charges publiques a presque toujours été supérieur à l’accroissement du PIB. En 2007, les charges publiques ont atteintes 52,4% du

remettre à la législation interne de chaque État. Etant donné que chaque État peut établir des critères différents, deux États peuvent considérer une même personne comme résidente. Dans cette situation, les conventions établissent, d'une manière générale, les critères suivants pour éviter qu'une personne soit considérée comme résidente dans les deux États : * Elle sera résidente de l'État où elle a un logement permanent à sa disposition. * Si elle dispose d'un logement permanent dans les

Le Système Fiscal Tunisien Le Système Fiscal Tunisien est constitué essentiellement de deux branches d'impôts : • Les impôts directs qui s'appliquent aux revenus ou bénéfices au stade de leur réalisation par les personnes physiques ou morales (IRPP, IS) ; • Les impôts indirects qui s'appliquent à la consommation ou à la dépense de ces revenus ou bénéfices et plus particulièrement aux affaires faites en Tunisie (TVA, Droit de Consommations), aux opérations particulières qui sont soumises à une

pour les actifs uniquement). L’État-providence beveridgien, qui naît au Royaume-Uni après la Seconde Guerre mondiale est financé par l'impôt, fournit des prestations uniformes à tous les membres de la société, les prestations ne fournissant en général que des minima assez bas[]. Le régime français de l'État-providence combine ces deux aspects. Outre l'objectif d'assurances contre les risques et aléas de la vie, l'État-providence poursuit souvent un objectif de justice sociale, via certains mécanismes

Formalité administrative Mode opératoire Première étape   Acquisition auprès de la Direction Générale Des Impôts (DGI) des Quatre (4) pièces ci-contre. Carte d’immatriculation fiscale 50 gourdes Avis de cotisation de patente 400 à 2000 gourdes selon la profession Avis de cotisation CIP 6 gourdes Certificat de patente Deuxième étape Dépôt en guise de requête des pièces ci-contre à la Direction du Commerce Intérieur du Ministère du Commerce et de l’industrie (MIC). Communication du

A l’instar de ceux des autres pays de l’UEMOA, le système fiscal nigérien est composite, avec une multitude d’impôts. Parmi ces impôts, l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) a retenu notre attention pour plusieurs raisons qui tiennent même à ses caractéristiques, faisant de lui : -un impôt d’Etat c'est-à-dire destiné au Budget national ; -un impôt auto-géré parce que liquidé et payé spontanément par l’Employeur (Entreprises) sous son entière responsabilité, sans avertissement

dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. 3) Le régime d’impôts a. Maroc Le cas d’imposition général des pensions et rentes viagères • Base imposable : La base imposable s’obtient par application d’un abattement de 40% sur les sommes que vous percevez. • Taux d’imposition : Sur cette base imposable est appliqué le barème d’imposition général sur les revenus (IR) Cas spéciaux : 1. Transfert de pensions de France : Cependant, les retraités dont les pensions sont

94 (241) 44 28 95 lima_consult01@yahoo.fr E-mail : lima_consult01@yahoo.fr RAPPORT D’ENQUETE DE SATISFACTION Direction des Grandes Entreprises (DGI/DGE) REFERENCE: 600/10/LIMAC/05 REFERENCE : 600/10/LIMAC/05 RAPPORT D’ENQUETE DE SATISFACTION-Direction des Grandes Entreprises (DGI/DGE) Réf. 600/10/LIMAC/05 1 RAPPORT D’ENQUETE DE SATISFACTION Direction des Grandes Entreprises (DGI/DGE) REFERENCE: 600/10/LIMAC/05 1. INTRODUCTION .................................