Direction générale des Impôts

droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt, le droit fiscal est le droit de l'impôt. Section 1 : Les impôts et les autres prélèvements obligatoire Difficile à définir, car cette matière n'est pas strictement juridique.
- La France fait figure d'exception.
- A l'étranger

réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses publiques => dimension économique, évolution des finances publiques : étude par laquelle l'État va pouvoir intervenir dans le domaine économique et

Raison d'ordre économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée).                 3° - Raison d'ordre politique (Alternance politique de l'année)        Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire.        Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.   III – Loi de règlement. C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :                 1) Arrête le montant

résonance hors de nos frontières, le droit fiscal international apparaît aujourd’hui comme incontournable. Or ce droit répond à des principes stricts, conciliant la souveraineté fiscale de chaque Etat, et dont la méconnaissance. I. INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal international est l’ensemble des règles de droit interne ou international régissant la perception de l’impôt en rapport avec des faits générateurs comportant au moins un élément d’extranéité. Dans une perspective plus large, voire

auprès de la clientèle actuelle des laboratoires d’analyse médicale qui confirme l’existence de débouchés certains. Ils estiment en outre que ce nouveau produit permettrait d’atteindre une nouvelle cible, celle des laboratoires pharmaceutiques. La direction souhaite se positionner sur ce marché et envisage la réalisation d’une nouvelle unité de production dédiée à ce produit. A – Analyse de la rentabilité de l’investissement Vous collaborez avec le contrôleur de gestion à l’analyse de la rentabilité

par les emprunts qui résultent des déficits de l’Etat. § II : Les ressources de l’Etat. Deux types de ressources : fiscales et non fiscales. Les ressources fiscales du budget de l’Etat. Ce sont les règles relatives à l’impôt. La théorie générale de l’impôt. La définition. Selon Jèze, c’est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Définition doctrinale. Notion

durée 10 4 Les instruments de promotion de la réforme de TVA............................................. 12 4.1 L’évaluation des impacts de la réforme de TVA ................................................. 12 4.2 Une stratégie de communication en direction des groupes de pression et de l’opinion .......................................................................................................................................... 13 4.3 Intervention des partenaires extérieurs : matrice de conditionnalité

Résumé du cours Matière : Economie Générale et Statistique Filière : 2ème année bac Sciences Economiques Partie 1 : Les concepts économiques de base 3- Les agrégats de la comptabilité nationale 4- Les limites de la comptabilité nationale Enseignant : Larbi TAMNINE, Professeur agrégé d’Economie et Gestion Remarque : Pour les remarques et les suggestions n’hésitez pas à les envoyer à l’adresse e-mail suivante : larbitamnine@yahoo

indirectement contrôler que l’argent est bien employé. Les thématiques abordées dans ce cours sont : Les principes budgétaires communautaires – La procédure budgétaire communautaire - Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget

Direction de L'Enseignement Ressources Pédagogiques 81 avenue de la République - 75543 PARIS Cedex 11 Tél: 01 49 23 57 24 Fax : 01 49 23 57 41 Mél : ccmp@ccip.fr Internet : www.ccmp.fr STET 2004 C0365 Par Françoise GIRAUD - Carla MENDOZA ESCP-EAP European School of Management Intégration CCMP : 2004 Licence d'utilisation accordée à : EM STRASBOURG Pour ce produit, l'établissement acquéreur est autorisé à : • Diffuser le produit à l'ensemble du corps professoral de l'établissement