Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales

séparation des fonctions administratives et judiciaires en outre elle interdit aux juges de troubler l’activité administrative ou de citer devant eux les administrateurs. L’article 52 de la Constitution de l’an 8 (1799), dispose quand à lui : « sous la direction des consults un conseil d’Etat est chargé de rédiger un projet de lois et les règlements d’administrations publiques, il doit résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Missions du Conseil d’Etat : Mission législative :

besoins de la population, - répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire, - développer une politique de prévention et de santé publique - et définir les missions et moyens des agences régionales de santé (ARS). Il s’agit de moderniser l’organisation sanitaire du pays et de faciliter l’accès aux soins. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009) comporte quatre titres : • Titre 1 – La modernisation

46001. Permet d’obtenir le label, “Good Manufacturing Practice”. www.iso.org Encadrement légal Organismes de contrôle - France Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) - Créée en 1998, dépendant du Ministère de la Santé, l’AFSSAPS garantit, au travers de ses missions de sécurité sanitaire, l'efficacité, la qualité et le bon usage de tous les produits de santé destinés à l'homme. - Concernant les implants dentaires, l’AFSSAPS assure la Matériovigilance

des établissements de santé pourra assurer les missions de service public, dès lors qu'ils répondent à un cahier des charges précis. L'attribution de ces missions se fera donc « à la carte », sur la base du volontariat, et sur décision de l'Agence régionale de santé (ARS). En cas d'absence d'offre de soins sur un territoire, l'ARS peut imposer telle mission à tel établissement de santé, public ou privé. Une nouvelle gouvernance des hôpitaux. De nouvelles instances de pilotage sont créées au sein des

prévention, dépistage et prise en charge de la dénutrition 32 METTRE EN PLACE UN REPÉRAGE EFFICACE DE LA DÉNUTRITION ET DE SON RISQUE, À DOMICILE COMME EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ OU MÉDICO-SOCIAL 32 ASSURER UNE PRISE EN CHARGE EFFICACE DE LA DÉNUTRITION AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX 32 PLAN D’ACTION 3 : MESURES CONCERNANT DES POPULATIONS SPECIFIQUES34 Fiche : Nutrition aux différents âges de la vie RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ENFANTS ET ADOLESCENTS RECOMMANDATIONS

sécurité II.3 Politiques Macro-économiques 2002-2004 II.3.1 Cadre Macro-économique II.3.2 Politique budgétaire II.3.3 Secteur Financier II.4 Politiques Sectorielles 2002-2004 II.4.1 Secteurs Productifs II.4.2 Secteurs Sociaux et Infrastructures de base II.5 Intégration régionale II.6 Coût et Cadrage budgétaire 2002-2004 III. AGENDA D’ELABORATION DU DSRP FINAL ET PROCESSUS PARTICIPATIF IV. SUIVI ET EVALUATION IV.1. Indicateurs et instruments de suivi et d’évaluation IV.2 Cadre institutionnel

TCA TP VHB VHC VIH Acide désoxyribonucléique Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Aide médicale de l’État Autorisation de mise sur le marché Acide ribonucléique Accident vasculaire cérébral Conférence de consensus Créatinine kinase Couverture médicale universelle Cytomégalovirus Coordinations régionales de lutte contre le VIH Charge virale Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Facteurs de risque cardio-vasculaire Haute Autorité de Santé Herpès virus

Les structures de l’animation sociale L’on parle ici d’un univers très large, très diversifié, qui concerne :  35000 établissements  1,5 millions de personnes accueillies  38000 en CHRS  22000 en hébergement d’urgence  265000 en accueils de jeunes enfants  64000 en crèches  670000 personnes âgées  96000 en soins à domiciles  125000 en entreprises adaptées  900000 professionnels Il se divise en 2 secteurs, le secteur classique et le secteur périphérique, qui s’organisent ainsi : Secteur

[pic] DIRECTION REGIOANLE DE L’ORIENTAL SERVICE ADMINISTRATIF RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A L’OFFICE NATIONAL DE L’EAU POTABLE Elaboré Par : Mlle Fatima Zaàf Remerciements A l’issue de mon stage, je présente mes sincères remerciements à Monsieur Le Directeur Régionale de l’ONEP pour son accord d’effectuer un stage au sein De la Direction Régionale

de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans -          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs civils. -          Juges de proximité : litiges inférieurs à 4000 €, contraventions de 5ème classe (quasiment que des avocats).   L’élection des ces auxiliaires de justice dépend du choix régalien du ministère de la