Directive 2004 38

alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux Vol. 12 – N°1, 2004 est établie à toute les étapes de production, de la transformation et de la distribution » Il est important de souligner que ce règlement nous fixe des objectifs de résultats mais pas d’objectifs de moyens pour y parvenir. La traçabilité existe

crimes et les délits ne peuvent être déterminés que par la loi. Art 37 a contrario : les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire. Art 38 : le législateur peut, pendant un délai limité, habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du pouvoir législatif. Ces ordonnances doivent être ratifiées par le législateur. Par l’Art 38, le gouvernement peut être habilité à déterminer des crimes et des délits. C’est important car une fois ratifiée, l’ordonnance devient une

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certains de ces principes. Normes internationales, traités, conventions, droit communautaire. Lois ordinaires intervenants dans le domaine de l’art 34 de la constitution. Ordonnances de l’art 38 ratifiées par le parlement Jurisprudence et les principes généraux du droit. Les ordonnances de l’art 38 qui n’ont pas étaient ratifiées par le parlement reste un acte administratif. Les règlements de l’art 37 : décrets présidentiels et les décrets du premier ministre, les arrêtés ministériels,

que vient une nouvelle et considérable impulsion. L’Europe est désormais à l’origine de l’essentiel de l’actualisation des normes françaises et de la modernisation de notre système en matière de santé et de sécurité au travail. De nombreuses directives, qui constituent le principal instrument d’intervention communautaire grâce à leur force contraignante, ont ainsi été à l’origine d’avancées du droit de la santé et de la sécurité au travail, en contribuant à renforcer la protection des travailleurs

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél

DIRECTIVE 2004/18/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 47(2) and Article 55 and Article 95 thereof, Having regard to the proposal from the Commission 1, Having regard to the opinion of the Economic

.................................................................................................................. 7 3) Les réformes des marchés financiers et leur incidence sur le secteur bancaire ...................... 7 a. Qu’est ce que la directive MIF ? ............................................................................................ 7 b. Les objectifs de la MIF et leurs conséquences pouvant parfois s’avérer néfastes ............... 8 c. Les solutions apportées à cette évolution

européenne La mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité est délicate, nous aborderons alors dans un premier temps leur application en droit positif (A) puis nous nous interesserons aux apports qu'a eu le Traité de Rome de 2004, considéré comme traité constitutionnel de l'Europe, sur ces principes (B). A) En droit positif En vertu de l'accord inter-institutionnel « démocratie, transparence et subsidiarité » de 1993 la Comission européenne doit, au moment où elle exerce

L’élargissement n’est pas sans conséquence sur les libertés de circulation car, de fait, l’espace de liberté se trouve élargi. On n’est plus 15 mais 27 Etats. Une première vague a concerné 10 pays qui ont adhéré en 2003 et adhésion effective le 1er mai 2004 (Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République Tchèque,….). Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie sont entrés. Les enjeux de l’élargissement : contrairement aux anciennes adhésions, il s’agit là d’une adhésion collective