Directive Mif

pouvoirs publics pour améliorer « le rapport de force » au sein de la relation bancaire. Pour ce faire, différentes réformes ont eu lieu, permettant d’améliorer la transparence et protéger le consommateur comme la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la directive MIF parue en 2007, ou encore le récapitulatif annuel de frais entré en vigueur en 2009. La première définit un cadre juridique plus transparent et plus équilibré, la seconde, un code de bonne conduite sur la commercialisation des produits d’épargne

lachat 91. La segmentation des marchs March centralis - consolid Il nexiste quun seul prix de transaction chaque instant pour un actif donn. March fragment Il existe plusieurs prix de transactions pour un mme actif Exemple ECN/Nasdaq Cf. directive MIF Directive MIF Entre en vigueur 01/11/2007 Concurrence entre plates-formes de ngociation Marchs rglements Plates-formes multilatrales (ex chi-x) Systmes internes de ngociation Nombreuses alternatives aux marchs rglements en cration Peu de survivants

gré sont fortement encadrés d’un point de vue juridique. Dans le cadre de l’Union Européenne, une évolution importante est en cours : la directive sur les marchés d’instruments financiers (dite directive MIF) a été adoptée ; elle a été transposée en droit français et est entrée en vigueur le premier novembre 2007. Pour l’essentiel, cette directive ouvre la porte au dévelop- pement de modes de négociation autres que le marché réglementé ; en d’autres termes, les instruments financiers

notamment lorsque le délit est commis en utilisant des facilités procurées par l’exercice d’une profession. Dans ce cas, c’est dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Une nouvelle directive européenne anti blanchiment entre en vigueur en France. Imposée par Bruxelles, la directive vient en effet, avec retard, d'être traduite en droit français. Les décrets d'application sont en cours de rédaction. Banques, assurances mais également notaires et avocats devraient donc bientôt lui

obligé de prendre des mesures dans le domaine visé par le règlement, ils ont interdiction de le faire. Les directive communautaire : norme écrite qui oblige les état uniquement quant au résultat atteint et les laisse libre de choisir les forme mais aussi les moyen d’atteindre ces résultat. Pour être applicable la directive communautaire, doit être transposé par l’ état. Aujourd’hui les directive deviennent de plus en plus contraignante car elles sont dites d’harmonisation maximale. Ex : en Europe on

expliquer certains aspects propres aux produits financiers (types d’ordres, fiscalité…). En aucun cas il ne conseillera un titre à l’achat ou à la vente malgré sa fonction générique de « conseiller ». Ces principes sont renforcés par les récentes directives MIF. Dans ce cas présent, il s'agit d'un délit d'initié flagrant. Ce client ne veut pas procéder à un investissement, mais il souhaite spéculer sur les titres de la société qui l'emploie en profitant d'une information privilégiée car non connue du

système, les Etats-Unis n’ont pas à s’inquiéter du cours de leur monnaie qui fait office d’étalon. Ils peuvent même avoir d’importants déficits sans faire l’objet de critiques du FMI. L’influence des Etats-Unis a notamment été à l’origine des directives ultra-libérales à l’égard des PED dans les années 80 : privatisation et ouverture du marché intérieur, dans le cadre des Politiques d’Ajustement Structurel prévu par le Consensus de Washington. Les pays de la zone euro, représentant 22,7 % des

remise en cause du principe de tacite reconduction, dans le cadre de la loi Chatel en 2005, qui impose aux opérateurs une obligation d’information sur l’arrivée à l’échéance du contrat, le renforcement du devoir de conseils aux clients avec la directive MIF ou encore le droit à la résiliation et l’obligation des banques à remettre à leurs clients un relevé annuel des frais bancaires, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008. Reproduction interdite – la photocopie non autorisée est un délit (Code

clé de la transparence du marché et constitue une condition essentielle de la confiance des investisseurs, de la crédibilité et de la qualité d’une place financière dans son ensemble. Ainsi, la Directive communautaire du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (Directive dite « Abus de marché ») énonce dans son 24e considérant qu’« [une] communication financière rapide et équitable des informations au public renforce l’intégrité du marché, alors qu’une communication

gestion d'actifs financiers (comptes titres) m Obligations liées à la directive MIF (classification des clients et règles attachées, évaluation des compétences…) m Situations à risque m Mesurer l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité l Maîtriser les codes de bonne conduite m Distribution des produits, publicité et relations producteurs/distributeurs l Prévenir les risques de blanchiment m Impacts de la 3e directive anti-blanchiment et contraintes issues de l'ordonnance n° 2009-104