Directive territoriale d'aménagement

comme la loi montagne qui date de 1985 s’efforce de concilier développement et respect du milieu et la loi littorale qui date de 1986 interdit toute construction à moins de cent mètres du rivage. L’Union Européenne promulgue régulièrement des directives pour protéger les espèces. Les conseils régionaux depuis 2006 peuvent par exemple intervenir sur la gestion des zones d’adhésion dans les parcs nationaux. Les municipalités se actent de chartes d’écologie urbaine les plus adéquats. Les associations

mesure où il commande l'étendue de l'espace dans lequel les autorités administratives sont appelées à agir, ainsi que l'importance du groupe humain auquel cette action est destinée. J'examinerai à ce niveau les paramètres qui président au découpage territorial. Pendant longtemps, le découpage administratif s’est fondé sur des données politiques et sociales ; parallèlement, les préoccupations d'ordre économique n'étaient pas absentes. § 1. Le souci du maintien de l'ordre et de la sécurité 2 Une fois l'indépendance

départements. • Ce personnel compétent permet à d'importantes réformes d'être mises en œuvre de façon durable. La Sécurité sociale est créée en 1946, les HLM, en 1947. Dans le domaine économique, l'État s'investit. Une planification est adoptée, non pas directive comme dans les pays communistes, mais incitative. Des emprunts sont réalisés auprès des Français pour soutenir l'État. En outre, certaines entreprises clés sont nationalisées. • Par ailleurs, suivant une tradition très ancienne, la France reste

d’affirmer qu’ont valeur constitutionnelle les principes rappelés par le Code des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par la transposition des directives communautaires, le Conseil Constitutionnel relève alors, que tend à s’imposer un « droit commun de la commande publique ». (CC décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) Ainsi, le fait que les

départements. • Ce personnel compétent permet à d'importantes réformes d'être mises en œuvre de façon durable. La Sécurité sociale est créée en 1946, les HLM, en 1947. Dans le domaine économique, l'État s'investit. Une planification est adoptée, non pas directive comme dans les pays communistes, mais incitative. Des emprunts sont réalisés auprès des Français pour soutenir l'État. En outre, certaines entreprises clés sont nationalisées. • Par ailleurs, suivant une tradition très ancienne, la France reste un

tempête. Dans ce cas, les populations menacées sont prévenues. Ensuite, prévenir. Cela consiste pour les autorités, à prendre toutes les dispositions pour qu’un risque annoncé ne se transforme pas en catastrophe. Cela consiste à mener une politique d’aménagement de l’espace adaptée aux risques (interdire les constructions en zone inondable). La prévention a des limites : elle coûte cher et elle est parfois source de conflits entre des acteurs aux intérêts divergents. Elle est elle-même source de risques

Collectivité territoriale en France Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique

Gouvernance territoriale PLAN DU COURS Introduction I - Quelques définitions - Décentralisation - Déconcentration -La gouvernance : II)- Evolution historique de la législation relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales

une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Régime juridique   Information préalable du candidat franchisé (loi du 31 décembre 1989 dite " loi Doubin ") Cette information préalable n'est obligatoire

locaux des communes du Grand Tétouan 16 2- LA S.D.V. DU GRAND TETOUAN 2.3- Mise en œuvre de la SDV 3ème Phase : Programme d’actions prioritaires Axe 4: Plan environnemental Réalisation d’un plan vert et de gestion des risques urbains Axe 5: Plan d’aménagement du littoral et renforcement de la vocation touristique de territoire 17 2- LA S.D.V. DU GRAND TETOUAN 2.3- Mise en œuvre de la SDV 3ème Phase : Programme d’actions prioritaires ¾ Axe 6: Mobilité et déplacement pour améliorer le fonctionnement