Discrimination Positive En Matière Fiscale

disparaît quand il s’agit d’aborder la mise en œuvre de cette même égalité. C’est de cette dynamique paradoxale dont nous souhaitons rendre compte ici. Nous donnerons d’abord un bref aperçu des éléments caractéristiques de la situation des femmes en matière d’emploi (I) puis nous traiterons de l’évolution des droits des femmes dans la sphère du travail salarié (II). À une logique de protection et d’inégalité (II, 1) a succédé une logique égalitaire (II, 2) caractérisée par un principe d’égalité des droits

ferait donc office de Jurisprudence suprême au sein de notre justice ? Le droit français considère donc bien que la CEDH fait autorité en la matière, et obéis aux articles des différents protocoles. Pour notre bien ? Problématique : L'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le droit français des personnes, représente-il une évolution positive de la société française ? I : Des avancées dans les droits fondamentaux ? Lorsque l'on consulte les différents articles rattachés aux

inégalités justes ». • Le philosophe anglais J. Rawls a, quant à lui, fait émerger le concept « d'équité ». Considérant les rigidités des sociétés modernes et la persistance de discriminations (sex istes, ethniques, sociales…) comme des obstacles à une réelle égalité des chances, il préconise des mesures de « discrimination positiv e », des av antages sélectifs consentis aux plus défav orisés pour corriger les handicaps de départ dans la compétition sociale. • À l'opposé de ces courants, la pensée

relative à la presse. C’était à la fois une revendication politique et un moyen de défense évoqué dans certaines affaires devant les tribunaux, ce qui a nourri une controverse théorique et juridictionnelle concernant la compétence du juge ordinaire en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le 16 décembre 1987, c’est-à-dire quelques semaines après le changement, une évolution importante a eu lieu avec la création de la première institution chargée du contrôle de la constitutionnalité des

d’origine. B. Le régime de la liberté d'établissement L’arrêt Reyners du 21 juin 1974 : effet direct de l’article 43 (un avocat néerlandais a eu le CAPA néerlandais et belge. Il souhaite s’établir en Belgique, ce qui lui est refusé : discrimination) Les restrictions interdites et le principe de l’égalité de traitement : Mesures discriminatoires en fonction de la nationalité : Ces mesures consistent à interdire l’établissement dans un EM d’une personne physique ou morale en raison

African Trade Unions) ont participé à la montée au pouvoir de l'ANC. -L’IFP (Inkatha Freedom Party) a été fondé en 1975 par un ancien membre de la Youth League de l’ANC, le prince Mangosuthu. Bien qu'il ait combattu aux côtés de l'ANC contre la discrimination raciale, ce parti fut un redoutable adversaire de l'ANC dans les années 1980. 2)La résistance de Mandela et l’ANC contre le régime au pouvoir : Les nationalistes ont remporté les élections de 1948 et instaurent la politique d’Apartheid qui

 juste  :     • La   justice   universaliste   :   est   juste   la   situation   dans   laquelle   les   individus   disposent   d’une  stricte  égalité  des  droits.  Ainsi,  en  matière  politique,  les  hommes  et  les  femmes   ont   le   même   droit   à   se   présenter   aux   élections   puisque   aucun   particularisme   (notamment   sexuel)   ne   peut

  de   lutte   contre   les   discriminations.   On   montrera   que   l'action   des   pouvoirs  publics  s'exerce  sous  contrainte  et  qu'elle  fait  l'objet  de  débats  quant  à  son  efficacité  et  aux  risques  de   désincitation  et  d'effets  pervers.  »     Notions   obligatoires  :   Égalité,   équité,   discrimination,   méritocratie,   assurance/assistance

Partie 1: Le système fiscal. Titre1: Les fondements de l’impôt. Chapitre 1: Définition de l’impôt. Section 1. La notion de prélèvements obligatoires. Les PO servent à financer les dépenses publiques qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement