Dispositif Orsec

avec les ordures ménagères et qui y sont assimilés. Les déchets médicaux et hospitaliers, qui présentent un risque infectieux, ne peuvent être éliminés avec les ordures ménagères. Il est possible de les incinérer dans certains centres pourvus de dispositifs spécifiques, sous réserve de conditions de transport. En outre, quelques procédés, qui permettent de décontaminer ces déchets, ont été homologués afin de pouvoir les assimiler aux ordures ménagères après traitement. La composition des ordures ménagères

environnement. Cela induit naturellement la défini­ tion d’une politique, l’expression d’objectifs mesurables, une planification rigoureuse des actions à entreprendre pour atteindre ces objectifs, des acti­ vités de surveillance et de maitrîse, un dispositif pour donner confiance. Cette logique va se traduire par la mise opérationnelle de la roue de D EM IN G ou roue du PDCA et la nécessité dans les trois domaines d’obtenir une adhésion sans faille de la direction. o b jectifs et plan d 'a ctio n Les

tous la même architecture, en trois éléments : Les visas, les motifs et les dispositifs. Les visa commencent par « vu », il est fait référence aux textes qui vont être invoque et de la procédure qui a été suivit. Ensuite vient les motifs de la décision, ils commencent par « considérant ». , il y a les faits, les demandes des requérant et les points de vue de l’Administration puis les solutions dégagées par le juge. Le dispositif qui commence par « décide », le juge donne les éléments de sa réponse.

au niveau départementale La compétence du préfet Le préfet est responsable de l'ordre public dans le département et agit au nom de l'Etat. Il est chargé de la mise en oeuvre des secours en cas de catastrophe, notamment avec l'application du plan orsec. Il est chargé de la police de la circulation en dehors de la circulaton sur les voies nationales. Il est seul compétent pour prendre toutes les mesures de police dont le champ d'application exède le territoire de la commune. Il peut en cas de carrence

des départements et des régions. - Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les collectivités et l’Etat. Par la suite, plusieurs dizaines de textes législatifs sont venus compléter ou modifier le dispositif, l’essentiel figurant désormais dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils posent plusieurs réformes importantes. A) Réformes concernant les structures - Première réforme de taille : transformation de la région, jusqu’alors

continuent d’être placées sous l’autorité de l’Ad gvtale (ex : transfert exercé par le ministre aux préfets). Elle ne suppose pas l’attribution de la personnalité morale aux autorités locales. Repose sur la notion de pvr hiérarchique qui rend le dispositif efficace : => CE, 1950, Quérald : ce pvr existe de plein droit, les txt n’ont pas besoin de le prévoir pour que le supérieur hiérarchique soit tenu de l’exercer. Ce pvr comprend 3 volets : - possibilité d’annuler la dc° prise par le subordonné

sur lesquels le juge s'appuie pour prendre sa décision) ou de dossier (= en vu de la requête ; rappelle les circonstances de la demande). QLes considérants retracent le raisonnement juridique utilisé par le juge pour parvenir à la solution. QLe dispositif commence toujours par la formule : "décide…". Il contient la décision prise par le juge. Il est subdivisé en article. Cet arrêt permet de vérifier le premier postulat juridique du principe de légalité car l'action du préfet est soumise à la règle

puisque les sénateurs sont élus par de grands électeurs, au suffrage universel indirect, qui sont précisément issus des CT. Section 2 : Les étapes de la décentralisation. Paragraphe 1 : Le bilan de la décentralisation de 1982. A) Le dispositif de 1982 et l’évolution institutionnelle. La 1ère grande vague de décentralisation voulue par François Mitterrand a vu le jour par les lois du 2 mars 1982 et des 7 et 22 juillet 1983, dites lois Deferre, du nom du ministre de l’Intérieur de l’époque

Guinée-Bissau. Le Projet FEVE, propose une prise en charge globale, pensée dans un continuum géographique et une stratégie de transfert aux travailleuses du sexe, aux MSM, aux PVVIH, aux personnes mobiles. En Guinée, le Projet FEVE s'est appuyé sur un dispositif déjà existant, avec une organisation partenaire d'Enda nommée Fraternité Médicale Guinée (FMG). Cette structure travaille en collaboration avec la Croix-Rouge guinéenne et permet au projet de poursuivre la prise en charge médicale et psychosociale

la possibilité de l’attaquer jusqu’au 2avril. Délai favorable au requérant, il existe quelques délais en heures (référé). Il peut être prorogé, c'est-à-dire prolongé. Ce sera l’obtention d’un nouveau délai de deux mois, mettre en œuvre certains dispositifs qui vont rallonger le délai de recours, il en existe 4. Un recours administratif préalable : soit le recours gracieux ou recours hiérarchique (s’adresser au supérieur de l’auteur de l’acte). Si ce délai échoue par refus, il y a deux mois pour attaquer