Dissertation Contrat Synallagmatique

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif et plus récemment le droit communautaire. Le droit des obligations est aussi un droit au champ d’application étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit lorsqu’il conclue un contrat dans sa vie privée ou professionnelle ou encore lorsqu’il commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Mais l’étude du droit des obligations suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources

sommes donc face à un fait juridique qui a donné lieu à un litige entre deux contractants (contrat tacite) : le professionnel (la société exploitante du parc zoologique) et le non-professionnel ou consommateur (la conductrice blessée). Il s’agit ici de savoir dans quelle mesure la responsabilité du professionnel peut-elle être engagée ? D’après l’article L132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

classification des contrats Section 1 – la classification du code civil §1) Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Distinction Dans les contrats synallagmatiques, les contractants ont des obligations réciproques (chacun est à la fois créancier et débiteur) et interdépendantes (l obligation de l un trouve sa cause dans l obligation de l autre). Ainsi, lors d une vente, le vendeur s engage à transférer la propriété de la chose et l acquéreur à payer le prix. Dans les contrats unilatéraux, seule

de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions. Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente → Problème de définition : Art.1101 Ccivil – le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Définition large qui ne ramène pas le contrat à l'idée

personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement nécessaires

juridiques = Volonté de produire des effets de droit : Propriété, Contrats de manière générale (=actes multilatéraux) exemple : de vente Actes unilatéraux (une personne s’engage) : testament. Contrats unilatéraux : deux parties mais une seule s’engage. Contrats synallagmatiques : deux parties s’engagent mutuellement. Pour former un contrat, il faut une offre d’un côté et une acceptation de l’autre. III- Différents types de contrat : Consensuel : formé dès l’échange des consentements

Le contrat de vente La vente est un contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. I. La formation du contrat de vente A. Les conditions de validité de la vente Comme tous les contrats de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’art 1108 du Code civil : - Les parties doivent être capable - Leur consentement doit exister et ne pas être vicié - L’objet et la cause

instrument nouveau dans la plupart des Etats parties de l’OHADA. A. LE CAUTIONNEMENT Objectifs pédagogiques d’étape - Connaître les caractères du contrat de cautionnement - Maitriser la formation du contrat de cautionnement - Comprendre le caractère solennel du contrat de cautionnement - Maitriser les causes d’extinction du contrat de cautionnement Le cautionnement est une garantie très connue du grand public. Ce dernier en a cependant une compréhension fort différente