Dissertation Prestation Compensatoire

surtout, elle a pour objet de reconnaitre que le mariage n’a jamais existé. Malheureusement aujourd’hui, cette théorie n’est plus retenue : la nullité est maintenant soit relative soit absolue. Arrêt du 23 octobre 1990 → Le droit à une prestation compensatoire s’étend-il au cas de nullité ? La Cour de Cassation fait une extension de l’application de l’article Cas pratique Le cas pratique démarre par une histoire, des faits. On attend que l’on trie entre les faits pertinents et les faits qui

revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.") . Le concubinage implique t il des obligations tel que par exemple une prestation compensatoire à la fin de celui ci ? La cour de cassation a rendu sa décision : " Mais attendu que loin de se borner à relever que Mme Y... n'établissait pas qu'elle était créancière de M. X... pour ses dettes de jeu et que, en conséquence, M. X... démontre

vie plutôt confortable. Questions de droits : 1- La nullité de lunion matrimoniale peut elle être obtenue par lépouse ? 2- Quels sont les cas de divorce qui sont ouverts, respectivement à chacun des époux ? 3- Lallocation à lépoux dune prestation compensatoire est elle possible ? 4- Est-ce que la reconnaissance de lamant, et linscription de son nom sur lacte de naissance de lenfant prévalent sur la présomption « pater is este

l’intérêt de l'enfant. → la prestation compensatoire. Différentes solutions permettent de la modifier à l'avenir : il est possible d'introduire une clause dans la convention des époux suivant laquelle la prestation compensatoire pourra être changée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. En outre, il est possible aux époux, indépendamment de cette clause, de demander au juge la modification de la prestation compensatoire dans les termes du droit

consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux sont libres, et que la convention

mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des

doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. C'est pour cela qu'il a aussi l'habilitation d'exécuter un divorce : c'est par lui que le couple doit passer, et il a pour mission de répartir la garde des enfants ainsi que les prestations compensatoires à la suite de la rupture du contrat de mariage. En ne passant plus par le Tribunnal de Grande Instance, la procédure est accélérée ce qui permet aux anciens époux de divorcer rapidement avec le moins de conflit possible. 2- La possibilité

et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère 278 : PC et consentement

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le mari remportant un salaire supérieur à celui de la femme, il devra donc verser à sa femme une pension pour compenser son salaire ainsi que compenser son accident de circulation qui pourra dans le futur l'empêcher de travailler. La prestation compensatoire sera donc

Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation de disparité dans le divorce 
A. divorce