Dissertation Prestation Compensatoire

niveau de vie du couple Il faut prouver, grâce à des pièces qui seront soumises à l’examen du tribunal, les torts reprochés au conjoint. Ainsi, le conjoint qui a vu le divorce prononcé à ses tords exclusifs peut demander lui aussi une prestation compensatoire (= pension alimentaire), ce qui était impossible sous l’ancienne loi. S’il y a désaccord de la part des époux, c’est le juge qui décide des conséquences de la séparation. Il n’existe aucun avantage pour ce type de divorce, sauf si l’un des

d’altération définitive du lien du mariage ou pour une faute. Mais comme Linette désire obtenir une prestation compensatoire, il faudra pour elle choisir le divorce pour altération définitive du lien du mariage car dans le cas contraire, Tom pourra demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de Linette pour adultère, ce qui ne donnerait pas lieu à Linette, d’obtenir une prestation compensatoire de même si elle peut prouver que les torts sont partagés cela compliquerait la procédure et rallongerait

maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à lui payer une prestation compensatoire limitée à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour évaluer les revenus de Mme Y..., à relever que celle-ci partageait les charges de la vie commune avec un autre homme, sans rechercher, comme elle y était

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

demandeur n'est pas préciser. Nous n'avons pas d'informations sur la solution en première instance. Quelqu'un interjette appel. La Cour d'appel prononce le divorce des époux Z et X aux tord exclusifs de Mme X et la déboute de sa demande de prestation compensatoire. Mme X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu. Motif du pourvoi: Mme X forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en affirmant que la Cour d'appel n'a pas caractériser que l'équité le commandait en considération sur

enfants dont les parents sont séparés. 4. Peut-elle obtenir une prestation compensatoire ? Est-ce différent d'une pension alimentaire ? Si le divorce met fin à tous les devoirs qui existaient entre les époux et particulièrement au devoir de secours, il ne nie pas la communauté de vie qui a existé et les difficultés que peut entrainer la disparition de celle-ci à l'égard des ex conjoints. C'est à ce titre que la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de

X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l’épouse. En 1993, M. X verse une somme ; en remplacement de la pension mensuelle à Mme Y ; par accord amiable. (article 276-4) En 2002, cette dernière a demandé la reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation

patrimoniales 1) Le sort de l'appartement. Il s'agit d'un bien commun donc cela fait partie de la liquidation du régime matrimonial. La question est celle du délai du régime matrimonial. En vertu de, Or, Donc, 2) Dommages et intérêts ou prestation compensatoire En vertu de l'article 270-271 du Code civil, Or, Donc, B) Les conséquences extra-patrimoniales 1) Sophie ne sera plus mariée, elle pourra donc se remarier. 2) La question du nom

est fort probable que son niveau de vie ne soit pas le même car suite à l'annulation de son mariage elle ne disposera d'aucun revenue étant donné que le seul revenue du foyer provenait du mari. Cependant elle pourra demander au juger une prestation compensatoire (art 3, 25bis monogamie) et des dommages et intérêt si elle arrive à prouver sa bonne foi devant le juge. En effet si l'on considère la bonne foi de l'épouse on pourra alors invoquer la théorie du mariage putatif.(cf: II) II . Le pouvoir

divorce et statuera sur les effets. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le devoir de secours cesse, celui qui a pris l’initiative n’assumera plus toutes les conséquences du divorce. Le droit commun de la prestation compensatoire s’applique. Le divorce pour faute : Le divorce pour faute fut non seulement maintenu, mais la définition de la faute n’a pas été modifiée par la réforme. L’époux demandeur doit démontrer une violation grave ou renouvelée des