Dissertation Prestation Compensatoire

patrimonial, on distingue 2 catégories de règles : on appelle règle de régime primaire impératif ttes les règles qui s’appliquent à ts les époux quelque soit leur régime patrimonial. A) La contribution aux charges du mariage Art 214 du CC (pr dissertation du TD sur le PACS) : obligation pr les époux de contribuer aux charges du mariage. Ces charges st les dépenses nécessaires à l’entretient du ménage et à l’éducation des enfants. La dépense de logement est une contribution aux charges du mariage

Dissertation « La famille, un droit en perpétuelle mutation » « A chacun sa famille, a chacun son droit », titre le doyen Carbonnier (1908-2003), qui inspira la quasi-totalité des lois françaises de l'ordre familial (Essai sur les lois, chap. x, 1re partie). Même avec « la force des déterminismes sociaux et des aspirations idéologiques », (J. Carbonnier, op. cit., 7), les familles susbsitent très différentes les unes des autres, et il est opportun que chacune ait la possibilité

Dissertation. Sujet : Mariage et PACS. Introduction : Le mariage est difficile à définir. Il était l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Cette définition a été modifiée par la loi du 17 mai 2013. Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la convention définitive prévoyant, d'une part, l'attribution à Mme Y... d'un appartement situé à..., évalué à 400 000 francs, Christian X... abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et stipulant, d'autre part, une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un appartement situé à..., les deux appartements ayant fait l'objet d'une donation à la communauté des époux par les parents de Christian X...

Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit romain, prédominait une

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille

Pour ceux qui n’ont pas la matière en TD, on peut apprendre le cours soit sur le cours soit sur un livre, il nous donnera une liste des questions qui seront posées à l’orale (il s’agit d’une vrai orale). Pour ceux qui ont la matière en TD la dissertation sera un sujet de synthèse du cours, ce n’est pas une question de cours. Le sujet pratique ne sera jamais un commentaire d’arrêt, mais un cas pratique et une note d’arrêt (ce n’est pas un commentaire d’arrêt). Il ajoute que l’examen écris est

à ce qu’il n’y ait pas de conflit et d’inégalité. Ainsi comme nous pouvons le voir avec l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 22 déc. 2014, portant sur le devoir de secours, ou après avoir fixé la somme d’une prestation compensatoire en vertu de l’article 272 du code civil. La loi fait du juge du droit de la famille un acteur important mais est-il réellement indispensable ? II) L’utilité du juge dans le divorce A) La mise en avant d’un divorce sans juge On impose