Dissertation Prestation Compensatoire

tous les avantages cités précédemment prennent fin. Si le couple se sépare, ils doivent adresser une déclaration conjointe au greffier du tribunal. S’ils ont eu des enfants ensemble, ils peuvent demander une pension alimentaire, mais pas de prestation compensatoire.  Au moment de la rupture de leur Pacs, ils doivent également veiller à apurer les éventuelles dettes contractées entre eux. Si le couple avait opté pour le régime de l’indivision, ils doivent la liquider en répartissant les biens acquis

et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. Avocat unique ou avocat commun ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents

elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas. Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs

un maintient du devoir de secours entre époux. Celui des époux qui dispsoe de ressources matérielles les plus importantes a l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Le maintient de devoir de secours exclu l’octroie d’une prestation compensatoire. III) La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort de l’un des époux. Ensuite, la séparation de corps n’est pas conçu comme un état définitif. C’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision

La procédure du divorce est également simplifiée afin de pacifier les séparations lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture. Enfin, la loi nouvelle rééquilibre les conséquences de la séparation (notamment concernant la prestation compensatoire), pour réduire les conflits postérieurs au prononcé du jugement et assainir, autant que faire ce peut, l’après-divorce. I : La métamorphose des cas de divorce

du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital

consentement mutuel (l’ancien divorce sur requête conjointe) concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants et droit de visite…) sans avoir à expliquer leurs motivations. La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l’avocat établit une requête ainsi qu’une convention finalisant l’accord

les conséquences pécuniaires (prestation compensatoire, partage de la communauté des époux). La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité du mariage crée à l’issue du mariage. Ils peuvent substituer d’une pension alimentaire par les articles 208 et 209. Comme la liquidation des intérêts des époux doivent être prévu avant le prononcé du divorce. La convention doit prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles