Dissertation Procédure Législative

principe au sein du système institutionnel, en renforçant les pouvoirs du Parlement en matière de désignation et de contrôle de la Commission et en élargissant progressivement le champ d'application de la procédure de codécision (la procédure de codécision, également appelée procédure législative ordinaire permet au Parlement européen d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le conseil de l’UE : les deux pouvoirs doivent s’accorder sur le texte avant que celui-ci

I. Les procédures de révision La mise en œuvre du pouvoir de révision est conditionnée par la nature de la constitution. En France, la constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera

européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président

contemporaine. Usages du vote à la majoritée qualifiée de l’Acte unique européen à nos jours : une permanence inattendue, Etude par Stéphanie Novak, novembre 2011. La codécision et les "accords précoces" : progrès ou détournement de la procédure législative, Étude par Olivier Costa, Renaud Dehousse, Aneta Trakalovà, mars 2011. Le Traté de Lisbonne Ce chantier vise à accompagner, par des analyses et des propositions, la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne : bilan et

compétence exclusive) dans le domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres. Or jusque-là les organisations communes de marché ont relevé de la compétence exclusive de la Communauté ; • la soumission des questions agricoles à la procédure législative ordinaire (ancienne codécision) et non plus de consultation, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen. Comme toutes les réformes précédentes de la PAC, un bilan ne pourra être dressé que dans plusieurs années pour voir si une

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

Dans les démocratie semi-directes, la participation du peuple est une exigence. L'initiative citoyenne en est l'un des principaux automatismes. L'article 2 nous énonce les définitions des termes clés qui permettent aux lecteurs de comprendre cette procédure. En effet, cette initiative citoyenne, instaurée par le Traité de l'union européenne et précisée par le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil des Ministres, pose les jalons d'un processus d'appropriation d'un nouveau pouvoir

Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) la procédure de codécision. Aussi, il

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents

dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière