Dissertation Procédure Législative

pays les plus peuplés représentent plus de citoyens que ceux des pays les moins peuplés). Également, il est fixé que le nombre de députés de chaque État membre doit se situer entre 6 et 96. Dans le domaine du législatif, la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire » est étendue à encore plus de domaines qu'auparavant. Le Parlement et le Conseil fixent dorénavant toutes les dépenses budgétaires ensemble. Ces dispositions visent à apporter plus de démocratie avec la voix du

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe s’est construite jusqu’ici grâce à une succession de traités

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements dans le cadre de la Procédure législative ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles

Module de Culture et citoyenneté européenne Sujet: Le traité de Lisbonne pourra t-il répondre aux grands défis auxquels est confronté l'Union Européenne? En 2007, l'Europe retrouve sa cohésion à Lisbonne. En effet, un nouveau traité a été ratifié par tous les États membres. Il est appliqué le 01/12/09. Ce traité pourra t-il répondre aux grands défis auxquels est confronté l'Union Européenne? Dans un premier temps, des questions restent toujours en suspens ou non pas été traité lors du traité

démocratique qui représente les peuples. Les membres, groupés par partis politiques transnationaux, sont élus au suffrage universel. Le Parlement participe au processus législatif dans des domaines précis, dont la politique sociale, en vertu de la procédure de codécision, qui lui donne le pouvoir de rejeter la position commune du Conseil, empêchant son adoption. Et pour finir Le Conseil européen qui est l'organe central du système politique européen. Né de la pratique initiée en 1974 de réunir régulièrement

européen, 1er janvier 2010, p. 17. (extraits) CHALTIEL (F.), « Le processus décisionnel européen sous le régime du Traité de Lisbonne », Les Petites affiches, n° 117, 14 juin 2010, p. 22s. (extraits) SIMON (D.), « Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité » », Europe, n° 7, juillet 2012, repère 7. (extraits) Bibliographie sélective : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011, Affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen

d’un rapport annuel que les États membres doivent transmettre sur la conformité de leur droit par rapport à la réglementation internationale soit au titre d’une contrôle ad hoc à la suite d’une plainte ce qui entraîne une injonction d’explication (procédures rares) avec une spécificité pour le contrôle en matière de liberté syndicale effectué par le Comité de la liberté syndicale. B. LES NORMES REGIONALES 1) LE CONSEIL DE L’EUROPE Institué par le Traité de Londres en 1949. 47 États membres. Des textes

de la Commission. Art. 15. 1 TUE : Conseil européen peut influencer la Commission (pouvoir d'impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires. (+ politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16.7 TUE : COREPER Art 17 TUE : Commission. Art 17§1 : Fonctions de la Commission Art 17§2 TUE : Compétences

Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures Lors de la révision