Dissertation Procédure Législative

Premier ministre et aux membres du Parlement (proposition) ». Cette Initiative est partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter- la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer- la réponse du Président à sa proposition. Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif

européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification qd a la désignation du président de la commission euro : élu par le parlement européen. Le représentant

par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie) Quelle est la fonction du Conseil ou Conseil des ministres ?mis à jour le 29.07.2010 Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif

prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le "triangle institutionnel" : Commission européenne Conseil de l'Union européenne Parlement européen Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs3. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres

voit octroyer de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. L’affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, le recours à la procédure de codécision permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la majeure partie des actes législatifs européens. La participation des parlements nationaux, ainsi que le

représentants à l’Assemblée commune au suffrage universel direct. Selon l’article 21 du traité: «L'Assemblée est formée des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante». A la suite du sommet de Paris de 1974, le conseil adopte la décision relative à l’élection des représentants de l’assemblé au suffrage universel direct. Les premières élections auront alors lieu les 7

compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs : compétences législatives : il participe à l’adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.). Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures : la codécision, la coopération, la consultation, l’avis conforme et l’avis consultatif obligatoire.

subsidiarité est mis en œuvre de manière correcte. Il y a deux types de contrôle : * Par les Parlements nationaux : c’est une procédure récente, innovation du Traité de Lisbonne. Cette procédure permet à tout Parlement national ou à toute chambre d’un Parlement national de contester une décision de l’UE au motif qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité. C’est une procédure assez complexe qu’on peut décrire de la façon suivante : un Parlement national dispose de 8 semaines à compter de la date

Commission a le droit de retirer ou de modifier sa proposition tant que le texte n’est pas adopté.Exemple : Le conseil des ministres demande rédaction d’un texte, la Commission le rédige, mais elle peut le retirer pour cause de pression. Cette procédure est une garantie : Le droit d’initiative de la Commission. Contre les majorités fluctuantes du Conseil des Ministres et que le droit européen reste cohérant TOUTEFOIS, aujourd’hui, on peut dire que ce pouvoir d’initiative semble avoir

justice car les deux institutions qui sont détentrices d'un pouvoir normatif, à savoir le parlement et le conseil, auraient tendance à retenir la base juridique qui leur sera le plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure de co-décision (pour une aprobation général). Alors que le conseil veut en limiter le champs d'application afin de réduire le parlement à une simple fonction consultative (le principe d'équilibre joue un point fort). Le respect de l'équilibre institutionnel