Dissertation Procédure Législative

séance plénière, le Parlement aura ainsi arrêté sa position. Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l’accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons,

Construction européenne. Il a constitué la première modification importante des traités fondateurs de la Communauté européenne et est venu apporter des améliorations au niveau des institutions. En ce qui concerne le Parlement européen, il a instauré une procédure de  coopération entre le Parlement européen et le Conseil, ce qui associait donc plus étroitement le Parlement européen au processus normatif. L'acte européen a également attribué au Parlement un pouvoir de codécision dans certains cas. Ceci marque

intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'ensemble des décisions concernant le marché intérieure sont prises selon la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"). Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels : * le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction

générale à l’exception des actes législatifs ». Sur la qualification du règlement attaqué : Le règlement n°1007/2009 a été adopté selon la procédure de la codécision visée à l’art. 251 TCE. A cet égard, il ressort de l’art. 289 TFUE que les actes adoptés selon la procédure définie à l’art. 294 TFUE (ex-art. 251 TCE) - dénommée procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne - constituent des actes législatifs. L’acte attaqué en l’espèce doit ainsi être qualifié d’acte législatif

résultat en droit interne. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les décisions européennes ? Les décisions sont prises selon des procédures qui ont une dimension supranationale. La prise de décision fait principalement appel à la procédure législative ordinaire (dite procédure de codécision avant le traité de Lisbonne) par laquelle le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir

289 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue d’une procédure législative. En principe, la directive fait alors l’objet d’une proposition de la Commission. Elle est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale. La directive entre en vigueur une fois qu’elle est notifiée aux États membres ou qu’elle est publiée au Journal officiel

sous la V eme République ? Le fait que la France dispose d'une Constitution rigide , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision (I) , ainsi qu'une mise en place d'un certain nombre de modalités (II) La mise en oeuvre de la révision Le faite que la France soit doté d'une constitution rigide(A) , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision anticipé bien avant 1958 (B). Une constitution rigide pour la France. À contrario du Royaume unis

européenne. Un membre sans aucune autre fonction national en sera élu Président à temps plein pour un mandat de deux ans. Pour justifier d'un mouvement commun, le parlement européen voit ses pouvoirs sensiblement renforcés par l'extension de la procédure législative ordinaire qui le met sur un pied d'égalité avec le conseil de l'union européenne. Pour renforcer la cohérence de l'action externe de l'union, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aura désormais

l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. La Commission aurait un rôle central au stade de l’initiative, qui résulterait en un certain monopole de l’initiative formellement reconnu à la Commission mais ce pouvoir d’initiative demeure revêtir un caractère relatif. La Commission propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des

compte qu’à l’époque en France, les constitutions républicaines en particulier ont été approuvées par l’assemblé constituant elle-même sans être soumises en 1848, pour approuver la IIème république. Transition : Certaine constitution prévoient des procédures spécifique qui distinguent la révision partielle et la révision totale de la constitution. II) La révision des constitutions Les constituants se sont posés le problème de changement de la constitution et se sont posé la question de son évolution