Dissertation Sur Les Compétences De La Cour Des Comptes

Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait

Dissertation droit constitutionnel Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ? Selon l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Dissertation : L'invocabilité des accords OMC dans l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords

TD de droit administratif Giovetti Elisa Dissertation : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? La Constitution d’un État est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La théorisation de la constitutionnalité du droit administratif a été initiée dans les années 1950

Constitutionnel Séance n°15: Le régime de la responsabilité du pouvoir exécutif sous la V ème république. Dissertation: Le Président sous la V ème République, est-il irresponsable ? Il n'y a pas la deuxième partie. I.L'irresponsabilité, une caractéristique du statut du président de la république. Avant 2007, Le Président de la République est irresponsable, il n’a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Cependant

Dissertation : L’irresponsabilité du Président de la République sous la Ve République INTRODUCTION : Accroche : Contexte actuel de « responsabilisation » de la classe politique, à laquelle l’on entend demander des comptes et contrer le sentiment d’impunité → affaire Chirac, condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 dans les deux volets de l’affaire pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts »

La France, État membre de l'Union Européenne Dissertation: « L'Union Européenne: fédération, confédération d'États ou forme sui generis d'association d'États? « L'Europe est un état composé de plusieurs provinces »: cette citation de Montesquieu, philosophe du début du XVIII ème siècle montre bien à quelle point l'idée d' Europe est ancienne. Dans le sujet qui nous est ici proposé, il est question de l'Union européenne et plus précisément de sa nature juridique. Alors est ce une fédération

JORDAN PARISSE – DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même