Dissolution Du Mariage Cas Pratique

enfant mais il n’a pas obtenue le changement de prénom. Ou encore l’affaire Titeuf où la cour de cassation a invalidé le choix du prénom.] Actuel aussi sur la problématique du changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de

famille ? En outre, on peut donc se demander si un régime primaire du logement n'est pas en train de naitre en droit patrimonial de la famille Le droit patrimonial de la famille organise la protection du logement familial pendant la durée du mariage ( union légale) ; par la même le législateur permet de garantir la sauvegarde de la cellule familiale ( I). Toutefois, on assiste à une évolution des intérêts garantis par le droit patrimonial de la famille au travers de la protection du logement

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation juridique fondée sur un acte juridique c’est l’adoption (filiation adoptive).

augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche des divorces, diminution aussi du nombre de mariages. A l’heure actuelle, on peut dire qu’il existe deux types normaux de familles. · Il y a d’abord la famille légitime fondée sur le mariage qui constitue toujours le modèle par excellence parce qu’elle offre des gages de stabilité plus importants. Les statistiques de l’INSEE le montrent : les séparations sont moins fréquentes en mariages qu’hors mariages. · La famille de fait ou famille

la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance basée sur une promesse plus ou moins déclarée de la part des époux lors de la cérémonie initiale. Cette promesse contient un engagement à une

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

étudiants : Seule la section sur les cas de divorce correspond au cours détaillé. Attention, certains approfondissements seront développés en cours et ne figurent pas dans ce document. Pour le reste, introduction, section préliminaire, effet du divorce, il s’agit d’un simple plan. CHAPITRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE Introduction du chapitre  (simple plan) Le couple peut se trouver séparé de plusieurs manières sans pour autant qu’il y ait dissolution. 1° : Séparation de fait

est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Cette citation de Voltaire, bien que teinte d’une certaine ironie, démontre bien que tout lien marital est enclin à être un jour ou l’autre dissout. Ceci dit, une première précision est à apporter, dans la mesure où une distinction doit être faite entre dissolution du mariage et dissolution de la communauté. En effet, la liste des causes de dissolutions de cette dernière se décompose

qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions Certaines interdictions