Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

des personnes, en réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi du 4 mars 2002, loi autorité parentale, le sort des enfants a été déconnecté de celui des bien, cette loi de 2002 fixe le sort de l’autorité parentale en cas de divorce notamment, l’intérêt de cette loi de 2002 est d’avoir précisé le sort des enfants lorsque les parents ne vivent plus ensemble qu’ils soient marié ou concubins, la loi de 2004

La notion de clôture Pour disposer du bilan et compte de résultat (les 2 docs de synthèse de la compta), il faut obligatoirement en fin d’exercice effectuer la clôture des comptes. 1. vérifier que toutes les opérations économiques ont été bien saisies (principe d’exhaustivité). 2. vérifier que le solde des comptes correspond à la réalité. 3. effectuer les travaux comptables spécifiques en respectant les 2 principes de sincérité et d’image fidèle. Tous ces travaux de fin d’exercice

Ce sont des choses utiles donc ne seraient des biens que les choses qui seraient à l’usage de l’homme. Ce sont des choses susceptibles d’appropriation, susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété. Ce qui ne peut être approprié n’est pas un bien. On comprend que les biens sont la plupart du temps la décalque des choses matérielles, la représentation juridique de ces choses. En réalité ce n’est pas toujours le cas. Il conviendra dès lors de préciser cette notion de biens. Nous verrons ensuite

que, l’absence ou l’illicéité de sa cause n’aura aucune influence sur la validité de l’engagement cambiaire. Lorsqu’une lettre de change circule, on ne s’intéresse pas aux motifs. Elle relève toujours du droit et de la juridiction commerciale quand bien même serait-elle tirée en raison d’obligation civile. Il y a une différence entre la lettre de change et le chèque puisque la lettre de change est toujours commercial alors que le chèque sera tantôt civile tantôt commercial en fonction de la nature

commerce. Cela permet de distinguer le fonds de commerce de l’autre universalité de bien. Différence avec le fonds agricole, artisanal… Il résulte que l’élément essentiel est la clientèle. Les autres éléments sont des éléments d’attraction de la clientèle. Chapitre 1 : Nature juridique du fonds de commerce. Il se définit en tant que universalité des biens ayant le caractère commercial et mobilier incorporel. Section 1 : Le fonds de commerce en tant qu’universalité des biens. La CC a

régis par le Droit International privé. L’intérêt général est une notion politique française qui désigne la finalité de l'action de l'Etat sans que son contenu exact soit parfaitement défini, cette définition étant un enjeu politique. Ce peut aussi bien être une notion opposée aux intérêts particuliers, que l'intérêt général transcende, que comme la somme des intérêts particuliers. Il s'apprécie le plus souvent à l'échelle du pays. Définition pouvoir de décision. On peut se demander dans une entreprise

Les avoirs sur achats et ventes Chapitre 3 : La comptabilisation de la déclaration de TVA Chapitre 4 : Les charges de personnel Chapitre 5 : Les modes de règlement et le contrôle du Compte Banque Chapitre 6 : Les immobilisations incorporelles et corporelles Chapitre 7 : Les opérations sur titres Ce module a pour objectif de présenter les enregistrements

importateurs (lors de leur dédouanement) 4.- L’opération d’échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fond de commerce effectuée par les assujettis. -échange (opération complémentaire et taxable. -Fonds de commerce (bien meuble incorporel). Exemple3 : Soit un commerçant tenant un magasin d’alimentation générale (classé à l’impôt des patente) a réalisé au cours de la période du 01/07/09 au 31/12/09 un CA de l’ordre de 1.500.000 DH. Ce commerçant n’est pas recherché pour

(Propriété Intellectuelle) est composée de toute une série de droits différents. Ils ont tous un point commun : le droit de propriété : une propriété incorporelle (corporelle classique = différent) 1- la propriété littéraire et artistique a) le droit dʼauteur cad le droit de lʼauteur, du créateur dont lʼobjet est la chose de lʼesprit (incorporelle), sur son oeuvre intellectuelle. b) Droits voisins et droit dʼauteur Il lui ressemble : 3 grandes catégories - le droit des artistes interprètes : lʼobjet

...................................................................................11 Le capital souscrit non appelé (pcg = 109) ou appelé non versé (pcg = 4562)...........................................................11 Les immobilisations (corporelles) en cours (pcg = 231)..............................................................................................11 Les primes de remboursement des obligations (pcg = 169).......................................................................