Distinction Entre Personne Publique Et Personne Privée

L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc

§1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali

d'autorité, expression de la puissance administrative Une distinction s'opère entre les actes d'autorité, où se manifestent les prérogatives de puissance publique de l'administration, et les actes de gestion, accomplis par elle dans les mêmes conditions que les particuliers. En l'espèce, l'autorité de la préfecture de Bordeaux tient en sa gestion de « l'administration des tabacs » : et les employés de cette dernière sont « des personnes [que l'Etat] emploie dans le service public ». L'Etat, par

approfondir. Procédures civiles d’exécution : Branche du Droit de la procédure civile ayant pour objet d’étudier les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique, obtenir l’exécution forcée des obligations dont elle est créancière. Règles différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques relevant du droit public. Mais séparation pas si absolue que cela. Droit européen(courant qui tend à renouveler cette

approche du droit idéal ms cette fois ci inspiré par Dieu. St Thomas D'Aquin pour qui le droit naturel doit être appréhendé à trois niveau: la loi éternelle, de nature mystique la loi divine que la raison révèle droit positif des H Le choix entre positivistes et idéalistes, est moitié moitié. Certaines valeurs deviennent de plus en plus universelles au travers de l'essor les droits de l'homme. Portalis disait que « le droit naturel doit servir de boussole au droit positif » Le droit

Aristote, le juste est un milieu, une égalité entre le plus et le moins, entre ce qui est donné et ce qui est reçu. Et d’aller plus loin puisque, concrètement et non pas seulement moralement, la justice revient à donner à chacun ce qui lui revient, ce à quoi il a le droit. Mais cela n’est pas suffisant puisque de cette répartition, il est possible d’avoir deux conceptions. Certains seront plus attachés à la justice distributive dont le but est d’opérer entre les hommes la meilleure répartition des richesses

destinées à organiser la vie en société et dont le respect et assurer par l’autorité publiques. (Le droit objectif) celle le système juridique dans sont ensemble - le mot droit désigne également , le pouvoir accorder a une personnes d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre l’exécution d’une prestation. il désigne tel ou tel prérogative individuel accorder aux personnes par le système juridique. (ex: Droit à la vie privé) c'est le droit subjectif. (ces 2 notions sont deux présentation de la même réalité

pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : Loi MURCEF = Les marchés passés en application du code des marchés publics

1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique

d'administrer un ou plusieurs bien ou des personnes. Ce terme s'applique a la fois au droit privé qu'au droit public. A) Administration privée et administration publique En droit privé le terme d'administration recouvre toutes les situations d'administration légales, qui sont reconnues par la loi à une personne déterminée dans le but de l'accomplissement des actes nécessaires à la conservation et à la mise en valeur d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine. Droit privé : administration qui gère le patrimoine