Distinction Entre Personne Publique Et Personne Privée

Ce cours présente de manière générale le droit, et les sources nominatives (sources et normes du droit). Il insiste sur les autorités appliquant le droit, qui en l'appliquant créent de nouvelles normes, ainsi que sur les situations juridiques des personnes faisant valoir les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend à argumenter (à l'oral comme à l'écrit, grâce aux TD). → construction d'un raisonnement juridique (raisonnement

Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est compétente pour juger un tel litige. « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales

2. L’inexistence d’un critère matériel objectif 3 L’inexistence d’un critère organique B. L’échec de la doctrine 1. L’école de la puissance publique a. Les distinctions b. Les aménagements modernes du critère de puissance publique 2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public a. Les thèses de l’école du service public b. Le déclin de l’école du

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

les différences entre administration et fonction publique ? | Quelle distinction entre administration et service public ? | Secteur public et service public sont-ils synonymes ? | Quelles sont les différentes fonctions de l’administration ? | Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ? | Qui dirige l’administration ? | Quelles sont les spécificités de l’administration française ? | Approfondir Sur la toile publique Le mot administration

institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est fixé en détail dans la constitution. Institutions spécialisées dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner l’exemple des établissements publics comme les hôpitaux, les musées. Ces structures ont en commun d’obéir à un

SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Thème 1 : LE DROIT Quand on parle de droit on envisage généralement ce terme au pluriel. En effet, on parle d’abord du droit français, européen. Et on parle ensuite plus facilement des droits de la personne (droit de l’enfant, des parents, du citoyen). L’existence historique de tous ces droits ne vient pas apporter une définition précise de ce qu’est véritablement le droit. En effet, le droit en lui-même est une abstraction et il a le fruit d’une réflexion

la volonte de son emetteur, independamment de tout consentement de l'assujetti ou du beneficiaire. Il est a opposer au contrat qui affecte l'ordonnancement juridique par accord des volontes. Un acte unilateral peut exister dans le cadre du droit prive (droit de la famille et autorite parentale, droit du travail et autorite du chef d'entreprise) mais intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU. Acte administratif:

INTRODUCTION Le D français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG). ● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales

entendu par les 2 commissions des assemblées. Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif). Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines sont assez limités. Il a vocation à surveiller la défense des droits fondamentaux au sein des entreprises, mais il n’a qu’un pouvoir de recommandation, de transaction. Il a le pouvoir de saisir l’autorité de saisine qui peut saisir l’autorité