Distinction Entre Personne Publique Et Personne Privée

PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie :

une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel se passe à la CA de Paris  logique jur’°elle privée). Il en résulte le fait qu’ il a estimé que les décisions prises par une personne publique, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tel l’acte de dévolution d’un service public, ne pouvaient donc échapper à sa compétence, toutefois ces actes de dévolution des services public sont à distinguer des activités

c’est selon que l’administration va assurer la réglementation d’une activité des particuliers au titre de la police administratif . Si l’on peut définir le service public comme une activité d’intérêt générale exercer par une personne public ou sous le contrôle d’une personne public il apparait à l’évidence que l’activité de police qui consiste à réglementer l’activité des particulier dans un but de maintien ou de rétablissement de l’ordre public dans ce cas là les activités de police doivent être

place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales

L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section I. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la commande publique D. L’appel d’offres 1. Définition 2.Principales étapes de l’appel d’offres Première étape : la définition des besoins et le choix des critères de sélection Deuxième étape : la publicité

DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE

DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE

désigne surtout des organes : il est employé comme synonyme d’administration publique Ensuite, les économistes et les juristes n’entendent pas exactement l’expression dans un même : pour les économistes, le service public est un service non marchand c’est à dire financé par des contributions obligatoires Les juristes retiennent une définition plus large : c’est l’ensemble des activités prises en charge par la puissance publique. En droit communautaire, on préfère parler de service d’intérêt général Selon

Selon Didier Truchet « Personne n’a jamais réussi à donner du SP une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». En effet, la notion de service public est difficile à définir. Cela étant, le service public est avant tout un moyen d’action de l’administration, c’est aussi la finalité de l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de

victime par le passé. La Loi sur l'équité en matière d'emploi qui a pour but de réaliser l’égalité en milieu de travail afin que personne ne soit désavantagé pour des raisons autres que sa compétence en est un bon exemple. Cette Loi a été adoptée afin de corriger la situation désavantageuse qu’ont subie les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles aux cours des années. La discrimination positive vise donc, à avoir une représentation miroir