Distinction Entre Personne Publique Et Personne Privée

jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…)

administrer, participer à la fonction administrative. C'est pourquoi, le juge administratif reste un élément de l'administration. Ce n'est pas un juge comme les autres, il n'a pas, comparé aux magistrats judiciaires, de statut séparé de la fonction publique présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. Encore aujourd'hui, le CE est pleinement un juge. Il est la plus haute juridiction administrative, mais en même temps, il conserve ses attributions administratives, parmi lesquelles

(1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du DA Puissance publique (prérogatives de) Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions

notion classique du patrimoine (A), la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B), la nature des obligations patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux personnes physiques et aux personnes morales sont contenus dans leur patrimoine. Le patrimoine est alors défini comme l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagé comme formant une universalité

1. Les deux catégories de... a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 2. La personnalité juridique a. Définition de la... b. Intérêt de la... c. Début et fin de la... d. Début et fin de la... Objectif : Distinguer les différentes catégories de personnes juridiques. Définir la personnalité juridique, et sa fonction en droit. Repérer le début et la fin de la personnalité juridique. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Qu’entend-on par « personnalité juridique » ? A quoi

que cette simple distinction et entendent fonder le droit administratif id est le droit applicable à l’administration sur l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0 % ( / avec " avec comme doyen Maurice HAURIOU. Aujourd’hui encore, ce couple continue de marquer la discipline. Service public et puissance publique sont, donc, le reflet

tantôt on parle des droits. Le Droit: ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports entre les hommes ou avec la puissance publique (Etat). C'est le droit objectif. Les Droits: prérogatives qui appartiennent à 1 personne et qui lui permettent d'accomplir un acte protéger par la puissance publique (ex: droit propriété, droit de se marier...). C'est le droit subjectif (attaché à la personne). (prérogative: pas obligatoire) Ces 2 concepts doivent être distinguer du droit positif: C'est

gérer des fonds publics, ils ne sont pourtant pas tous soumis aux règles de la comptabilité publique, que sont la séparation de l'ordonnateur et du comptable ainsi que la présence d'un comptable public, personnellement et pécuniairement responsable. Ainsi, source à la fois de textes à portée horizontale, au rang desquels le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique tient une place de choix, et de textes à portée verticale propres à chaque famille, voire à

ancienneté (idéaliste). L’opposition positivisme/jus naturaliste n’est pas évidente, on a tendance a aller vers l’une puis vers l’autre. Enfin il faut évoquer le fait que le droit renvoi a certain principe (morale ou justice), . Quand au rapport entre droit et morale, il y a en théorie un lien puisque les bases du droit reposaient sur la morale, on peut évoquer par exemple, les 10 commandements ou la règle morale est le soubassement de la règle juridique. Tous les textes sacrés comportent un certain

l’entreprise privé au Maroc remonte à l’année 1914 date à laquelle, l’Etat eut tiré profit de la contribution de la société marocaine d’eau, du gaz et d’électricité (SMD) en vue d’exploiter les ouvrages et installations d’électricité de la ville de Casablanca ; cela veut dire que la pratique de la gestion déléguée est enracinée dans l’histoire du maroc. Actuellement, avec les mutations que connait le monde en l’occurrence les enjeux de la mondialisation, et l’acuité d’incitation du capital privé et son