Distinction Entre Spic Et Spa

interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent

d’uniformiser, à une forme de banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et ce qu’était la conceptualité du SP à la française. Cet ébranlement date de la fin des années 80-début 90. Le droit européen va avoir des conséquences lourdes sur la conception même du SP en France. En effet, le projet européen est celui de la conception d’un grand marché qui doit générer le rapprochement entre les sociétés. Et justement, la logique du SP est de faire échapper au marché

Jusqu'en 1921, c'est une période d'ultra libéralisme (« laissez faire laissez aller »), tout ce qui n'est pas de l'action de l'Etat n'est pas un service public à quelques exceptions près. Pour la doctrine tout ce qui relève de l'activité de l'Etat entre dans la catégorie des services publics et par conséquent le juge administratif est compétent. Le service public est inassimilable à une activité privée. Le service public est à la fois un organe et une activité matérielle : ex : la Poste est un service

contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives en organisant les colonies de vacances impriment à cette organisation le

procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères

collectivité. De manière classique, le service public est généralement pris en charge par l’État ou par une personne publique, et remplit une mission d’intérêt général. Pour ces raisons, il est soumis au droit public. Il y avait donc coïncidence entre l’élément organique, l’élément fonctionnel et l’élément matériel, application par conséquent d’un régime juridique exorbitant . Mais la notion de service public a subi une crise, résultant de la dissociation de ces éléments constitutifs de la définition

juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

droit derogatoire du droit commun. NB : autonomie du DA different du particularisme du DA Puissance publique : analyse des procedes juridiques de fonctionnement de l'Etat, en vue notamment de decouvrir un critere de repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. Dans la conception du XIXieme siecle, activites de l'Etat dans lesquelles celui-ci agit unilateralement par voie de prescriptions ou de prohibitions. Cette conception est liee a celle d'un Etat principalement reduit

par une autorité qui concerne les compétences non pas de sa circonscription mais d’une autre circonscription. • L’incompétence temporelle : c’est lorsque un agent public prend une décision alors que son investiture a pris fin ou n’est pas entrée en vigueur. Mais, dans ce cadre, il y a une dérogation : lorsque une personne étrangère à un service prend un acte dans l’intérêt de ce même service, le juge peut le qualifier de fonctionnaire de fait et déclarer l’acte régulier (l’usurpation des