Distinction Entre Spic Et Spa

accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques

Ils fondent son identité. Entre autres caractères, il importe de citer l’autonomie du Droit administratif, son caractère jurisprudentiel et le fait qu’il soit un Droit d’équilibre et de conciliation. A) L’autonomie du Droit administratif 1) Le Droit administratif, un Droit différent du Droit privé A l’opposé du Droit privé fondé sur le principe d’égalité et de l’autonomie des volontés individuelles, le Droit public consacre historiquement l’inégalité juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions. Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente → Problème de définition : Art.1101 Ccivil – le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque

administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés ce qui caractérise l’Etat de droit. Par nature, le droit administratif ne peut se définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration sur le citoyen, le droit administratif c'est avant tout le droit de l'équilibre. Ce droit fait la balance entre deux choses : -l'intérêt général (l'administration) -l'intérêt des administrés (citoyens avec leurs droits) Parfois l'un prime sur l'autre, et inversement, toutefois le droit de l'intérêt général prime a minima sur le droit des administrés

une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques)

service public peut appliquer plusieurs tarifs différents vis-à-vis de ses usagers. En effet, c’est le cas si une loi le prévoit, si il y’a différentes situations appréciables existant entre les usagers ou bien qu’il y est une nécessité d’intérêt général. Ici, le lieu de domicile est une différence de situation existante entre les usagers. Ainsi, le conseil général de Charentes Maritimes ne pouvait édicter un tarif préférentiel aux propriétaires des résidences secondaires car aucun des trois éléments cités