Distinction Entre Spic Et Spa

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées

II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ? L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ? Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales.  Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP

domaine de la loi = pouvoir législatif Art 61 : dispose le contrôle de constitutionnalité de la loi par le conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, 2005, relative à la loi d’orientation pour l’avenir de l’école Contrôle la répartition entre la loi et le règlement et constate que la loi déborde sur ces compétences traditionnelles avec une disposition a priori réglementaire. Il ne censure pas pour autant la loi. Pour le Cc, le règlement n’est là que pour appliquer la loi qui reste l’acte

Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour

d'une nouvelle catégorie de personne publique (II). I- Les établissements publics A) Qu’est-ce qu’un établissement public ? Définition et critères d’identification a) La création des établissements publics, une compétence partagée entre les pouvoirs législatifs et règlementaires L’établissement public est une personne morale publique à vocation spéciale, c’est-à-dire qu’elle gère un « service public personnalisé » (Maurice Hauriou), une mission spéciale. Cet élément la distingue

personnes de droit privé exercent, assument des missions administratives. Ce qui compte le plus dans cette def c’est l’aspect fonctionnel. L’admin est un ensemble d’organes chargés d’exercer des missions administrative. Paragraphe 2 : distinction entre l’admin et la juridiction administrative : En France l’admin est jugée par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les

compétence du juge administratif) L’irruption du droit privé dans le régime des services publics : Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial. L’irruption des personnes privées dans la gestion des services

c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle

administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne

série de service public va échapper à l’application du service public. A la suite de cet arrêt on verra apparaitre deux services publics. ➢ SPA (droit privé : juge administrative ➢ SPIC ( droit privé : juge judiciaire Mais malgré cette décision on s’aperçoit : ➢ Une seule personne publique peut assurer une tache de service public ➢ Les SPIC restent une exception ➢ L’irruption de personnes privées dans la gestion des services publics L’idée selon laquelle dans l’intérêt général