Distinction Entre Spic Et Spa

commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de

cette problématique, notre devoir va se diviser en deux parties. La première sera centrée sur les éléments d’identifications du service public (I). Puis dans la seconde partie on va se focaliser sur les différents types de services publics et leurs distinction (II) Partie I – Les éléments d’identification quand à la qualification de service public. Dans cette première partie, On va tout d’abord observer que le service public répond à ce qu’on appel, une mission d’intérêt général (A), et qu’il est

puissance publique pour que le droit administratif s'applique, vision réductive. Mais cela ne fonctionne pas car hypothèse ou il n'y pas de prérogative de puissance publique mais application du droit administratif. Le droit administratif va s'appliquer entre ces deux théories. Quelles activités assurent l'administration et quels droits vont s'appliquer aux activités de l'administration ? L'action administrative peut prendre 2 grandes formes : soit l'administration prend en charge matériellement un

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP

changé. Cette survie du CE est due à la stratégie du CE à ne jamais exprimer une opinion pol= ê apolitique. Neutralité pol. Il a survécu donc sa jpdence a survécu. En réalité, Tocqueville rquait à quel point il y avait une ctinuité sur le plan adm entre l’ARégime et la période révolutionnaire. Ex : il a rqué qu’il a tjs existé un maillage adm du terr avec des envoyés adm, qui existe tjs = préfets ; la justice adm fçaise a tjs +ou- existé comme une justice un peu distincte de la justice ordinaire.

qui n’existent pas en droit privé dans les relations de particulier à particulier. La notion de puissance publique a été soutenue à la fac de droit de Toulouse, par le doyen, Maurice Hauriou. Et à cette époque il y avait une sorte de petite guerre entre Duguit et Hauriou. Cette notion de puissance publique n’est qu’un indice parce que l’on peut trouver des pouvoirs exorbitants également en droit privé. Section 2 : origines I) Origine historique Le droit administratif est ancien. Dès le Moyen-Âge

parties au contrat soit une personne publique. Mais il faut distinguer 2 situations pour comprendre la portée de ce critère organique :  Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée.  Les contrats conclus entre 2 personnes publiques.  Les contrats conclus entre 2 personnes privées. 1- Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. Dans cette première hypothèse, le critère organique du contrat administratif est rempli, car une personne publique

remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public. L’arrêt établissement Vezia -> le conseil d’état amorce la dissociation entre le service public entendu comme organe administratif et le service public entendu comme mission ou comme fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public

flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherche d’un équilibre permanent entre ordre et liberté. Ch 1: La notion de police administrative: La notion de police adm se définit essentiellement par sa finalité, par son but

cette notion initialement défini est large et on peut se demander si les litiges entre une personne privée et une personne publique dans le cadre d’une exploitation d’un service public relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif. Le Tribunal des Conflits opère lors de cet arrêt la distinction entre deux types de services publics (I), réaffirmant la difficulté de répartition des compétences entre les deux juridictions administratives et judiciaires (II). I) La diversification