Distinction Entre Spic Et Spa

différentes écoles : ° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a de Bordeaux. Pour lui le service public est une fin en soit et il agit toujours dans l’intérêt général Pour DUGUIT, il existe une assimilation entre l’état , le service public et le droit administratif, la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent : - le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun,

dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les structures qui est-elle ? ( A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est dictée par la recherche d’un avantage, intérêt personnel. Le droit administratif est fait pour protéger leurs initiatives et prérogatives. L’administration

administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856 – 1929) doyen de la Fac de Toulouse 1906 - 1926 Léon Duguit (1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, école de la puissance publique Ecole de Bordeaux Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du DA Contenu DA Etat Gendarme Puissance publique (prérogatives de) Fonctions

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La

être chargé d un service public en dehors d un system contractuel. L extension sera donner dans l arrêt montpeur CE 1942 Montpeurt Faits : création de comites chargés de limiter les effets de la pénurie de ce fait il s favorisaient les ententes entre les entreprises dans ce but mais cela n a as suffis donc on les a rendues obligatoires. Notamment obliges trois entreprises a être solidaire . Une des entreprise a fait un recours contre cette décision. Il fallait donc déterminer si des organisme

administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ

Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux

gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le

2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10

plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement. L’État délègue donc sa compétence