Distinction Fait Majoritaire Et Cohabitation

régime parlementaire a des moyens juridiques de pression pour se défendre ; a) La possibilité qu’a l’exécutif de dissoudre la chambre basse ;* b) La possibilité pour la chambre basse de censurer par un vote le gouvernement (Le Président en France fait partie de l’exécutif, c’est lui qui peut dissoudre l’Assemblée Nationale). * La Chambre basse représente le peuple au sein d'un Parlement 3) Le cas de la Vème a) Le président : - Il a des pouvoirs propres pour lesquels il n’a pas d’autorisation

Définition :  Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec

L’expé- rience montre que ce sont les termes non juri- diques qui posent le plus souvent problème (ex : la réalité de la distinction régime parle- mentaire/régime présidentiel. Toute la problé- matique est dans le terme « réalité »). En général, il n’y a pas de piège dans l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention aux limi- tations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne

Introduction au Droit Constitutionnel I. Qu’est-ce que le droit ? Droit : ensemble des règles juridiques réglementant la vie sociale, sanctionné le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public…

 La règle minimale : qui a le droit du faire du droit. Vision du professeur : le droit C au sens instrumentaliste Conception instrumentaliste du droit : le droit est un instrument : fonction symbolique, principalement le droit est un instrument fait par et pour des êtres humains dans tel sens, dans tel pays pour orienter les conduites humaines et à tel moment. La raison du droit C dans une démocratie  Préserver la démocratie, les devoirs et droits du peuple  assurer la garantie des DH et le

individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernements. -Il s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques. I Le pouvoir politique : définition et apparition La vie en collectivité implique nécessairement une distinction des individus entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent -> le pouvoir d’un ou plusieurs individus s’impose à l’ensemble des membres d’un groupe qui acceptent leur autorité. Lorsque le pouvoir concerne l’ensemble de la société il s’agit

non des groupes. Le constituant plaçait sa confiance dans les vertus protectrices de la loi. Il confie au législateur le soin de défendre l'exercice de ces libertés. Les principes sont surtout des recommandations adressées au législateur à qui on fait confiance pour limiter l'action des organes exécutif et de l'appareil administratif. Il n'y a pas de juge constitutionnel. La DDHC sera bientôt complété par la première Constitution française. La première Constitution française commence par abolir

différents selon les sociétés 22 b) Vers de nouveaux clivages politiques ? 26 Section II: Les systèmes de partis 29 a) Principes de classement des systèmes de partis 29 1)Les systèmes de partis fondés sur l'existence de partis à vocation majoritaire 29 2)Les systèmes avec un parti dominant mais sans majorité 30 3)Les systèmes de partis résultant de la coalition de partis minoritaires 30 b) Les effets des modes de scrutin sur les systèmes de partis 30 1)Les lois de Duverger 30 2)La situation

selon les sociétés 22 b) Vers de nouveaux clivages politiques ? 26 Section II: Les systèmes de partis 29 a) Principes de classement des systèmes de partis 29 1) Les systèmes de partis fondés sur l'existence de partis à vocation majoritaire 29 2) Les systèmes avec un parti dominant mais sans majorité 29 3) Les systèmes de partis résultant de la coalition de partis minoritaires 30 b) Les effets des modes de scrutin sur les systèmes de partis 30 1) Les lois de Duverger

norme obligatoire qui a fait muter le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel s'est juridictionnalisé et on s'intéresse à la jurisprudence (les décisions rendues par les juges) du conseil constitutionnel. Le droit constitutionnel s'ouvre alors à la société sous l'influence de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit constitutionnel s'intéresse à la vie quotidienne. Ex: -La garde à vue avec assistance de l'avocat dès le début. -Fin de la distinction des pensions en fonction