Distinction Fait Majoritaire Et Cohabitation

titulaire d’une fonction il est le représentant de la nation toute entière de laquelle il tire sa légitimité. Le Président de la République mène la politique et fait appliquer les lois et il est également le gardien de la Constitution. Le Suffrage Universel est un suffrage où le droit de vote est accordé à tous les citoyens sans distinction de race origine religion profession fortune. Tous les citoyens qui ont la capacité électorale, c'est-à-dire sous certaines conditions d’âge de nationalité de

il veut instaure un scrutin uninominal majoritaire à un tour , mais De Gaule n'en veut pas car il pensait que entre les hommes de la 4eme ( tenant de la proportionnelle ) , et le scrutin uninominal majoritaire à un tour , il pensait que l'écart était trop grand . Donc il a tranché , il a choisit le scrutin uninominal majoritaire à 2 tours . Cela aboutit à un projet constitutionnel soumis au vote en septembre . Oui ou non pour ce projet ? Mitterand fait valoir qu'il est contre . Le pays va être

siéger et voter en tant que parlementaires. Enfin, le parlement est en principe, la seule institution disposant d’une légitimité démocratique (au moins pour une chambre) ce qui explique à la fois son prestige et le fait que le gouvernement en tire à son tour la légitimité. Selon une distinction classique le régime parlementaire peut être dualiste, auquel cas il existe une double responsabilité du gouvernement devant le parlement et le chef de l’Etat, ou moniste, le chef de l’Etat étant alors politiquement

chef du Gouvernement · Article 21 : Premier ministre dirige l’action du gouvernement + pouvoirs militaire, exécutif et réglementaire + Article 20 : le PM détermine la politique de la Nation· PM décide de la composition du gouvernement · Période de cohabitation : retrait du PDR qui met en avant le PM. Mitterand dit : « jai laissé le gouvernement gouverner » -> « laissé » montre une autonomie totale du PMB. Une prééminence évidente du Premier ministre· Pour De Gaulle, le rôle du PM est d’orienter, coordonner

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex → droit civil : personne physique → droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit

omniprésents sur les institutions, et la vie politique française s’articule autour de sa personne. Il dispose de pouvoirs propres, qui sont dispenser du contreseing ministériel. Ces pouvoirs ont acquis de l'importance notamment avec l'apparition de la cohabitation car ils permettent d'éviter les blocages institutionnels. Les pouvoirs propres sont au nombre de sept. Les pouvoirs partagés du président désignent quant à eux l'ensemble des pouvoirs que celui-ci partagent avec le gouvernement. Il est dans l'obligation

l'obligation de cohabitation . Maximum les partenaires ne disposent que de leur liberté contractuelle ordinaire => pas d'obligations supplémentaires contraire au principe de liberté individuelle (obligation de fidélité non reconnue) sanction: nullité les différents pacs : pacte simulé: nullité absolue pacte fugitif : nul que si preuve de fraude apporté . Pacte in extremis : validité que si concubins avant . Conditions de formes l'art 515-3 fait ressortir 3 phases

les conditions de révision sont aisées à remplir. La distinction rigide/souple ne recoupe pas celle entre Constitution écrite/coutumière. En réalité, il existe plusieurs façons pour une Constitution de se modifier, si l’on admet que toute Constitution – écrite ou non – peut se modifier. Ce qui peut se produire de deux manières différentes, soit par « une révision de la Constitution », soit par un « changement constitutionnel ». Cette distinction 3, conceptualisée au début du siècle par la doctrine

adaptées aux évolutions de la vie politique? 1. Une vie politique bipolaire • Depuis la naissance de la Ve République, les élections législatives se déroulent au scrutin majoritaire, lequel permet de dégager des majorités parlementaires stables et favorise une bipolarisation de la vie politique. Scrutin majoritaire : mode d'élection dans lequel est considéré comme seul(e) élu(e) le candidat (ou la liste) qui obtient la majorité des voix. Il s'oppose au scrutin proportionnel qui consiste

la confiance de l’armée ainsi qu’une certaine aura auprès des français. C’est pourquoi COTY pense qu’il est le seul remède à la crise. Charles DE GAULLE se rend à l’assemblée le 1er juin pour solliciter l’investiture de l’assemblée mais son orgueil fait qu’il n’assiste pas au vote. Il est investi à la quasi unanimité et prend rapidement ses fonctions : il lance le processus de la Vème République, processus très récrié par MITTERRAND dans Le coup d’Etat permanent. II) La prise du pouvoir par Charles