Distinction Fait Majoritaire Et Cohabitation

de la responsabilité politique gouvernementale. Le fonctionnement du Parlement est la mise en pratique de la fonction parlementaire, c'est-à-dire qu’on passe de la théorie au fonctionnement pratique, à savoir en présidentialisme et en période de cohabitation. Le Parlement en lui-même dispose du pouvoir législatif. Son rôle est clairement indique a l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et au deuxième alinéa

particulière (pouvoir fondé sur qualités perso, le prestige, charisme, la force). Il y a alors confusion entre le pouvoir et la personne elle-même. Le pouvoir est rattaché à celle-ci. Dans soc modernes le pouvoir est institutionnalisé passage du pouvoir de fait au pouvoir de droit. Etape ou l’on établit des règles qui prévoit transmission et organisation du pouvoir politique qui est alors détaché de la personne qui l’exerce originellement. Cette personne n’est plus le proprio du pouvoir mais juste le détenteur

Il y a donc une distinction entre l'indépendance totale des pouvoir dans le premier cas et une collaboration entre les pouvoirs dans le second cas. Ainsi nous nous concentrerons principalement sur la séparation des pouvoirs dans sa globalité, dans son terme général. D'abord une constatation s'impose, celle que malgré les multiples constitutions françaises, le principe de la séparation des pouvoirs et un principe plus que jamais appliqué aujourd'hui. Néanmoins ce principe fait aujourd'hui l'objet

de séparation des pouvoirs. Il correspond à la première et la plus simple distinction dans l’exercice des régimes politiques, celle entre régime parlementaire et régime présidentiel. Le régime parlementaire est représenté en Europe par des pays aussi divers que l’Espagne, la Grèce le Royaume uni, la Belgique et l’Italie. On laissera de coté le cas particulier et complexe de la France qui, hormis les périodes de cohabitation durant lesquelles il peut s’apparenter au régime parlementaire, correspond

pas une constitution à la légère : ce changement est le fruit de la nécessité, de crises. Au printemps 1958, la France connaît une crise extrêmement grave. SECTION 1 : LA CRISE DE MAI JUIN 1958 La situation en France est extrêmement tendue du fait de la guerre d’Algérie, qui a commencé en 1954, et on ne voit pas bien les solutions politiques que l’on va trouver. Les militaires estiment eux qu’ils peuvent gagner sur le terrain. Mais du côté des responsables gouvernementaux, des partis, des parlementaires

Constitution de 1946 : « l’Assemblée Nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit ». On aura environ 30 lois faites par le gouvernement. On a un dessaisissement du Parlement et une impuissance gouvernementale dans la IVè République. Tous ces éléments ont affaibli le régime de l’intérieur et ils ont provoqué la survenance d’une situation de crise qui a fait sombrer le régime. III) La procédure de la transition constitutionnelle Le gouvernement va rédiger un projet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale commune avec M. Y..., alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. Y..., avait, avec ses seuls revenus, la capacité financière d'acquérir l'immeuble sis à Moelan et le bateau " Fifty

septembre 1870, la République est proclamée à Paris par Léon GAMBETTA, Jules SIMON et Jules FABRE. A ce moment-là, cette proclamation n’a aucune valeur juridique, aux élections de 1871, la majorité est donnée aux monarchistes, les républicains ne sont majoritaires, on rentre dans une grande période d’incertitude qui va durer durant 15 ans. La monarchie ne s’est pas mise en place en 1871, il y a 2 familles royales : La Famille Des BOURBONS La Famille d’Orléans Il va donc avoir une rupture entre les monarchistes

présidentialisation, l'éxecutif face au législatif. I- La bipolarisation au détrimant du pluralisme Dans cette première partie, nous verrons, d'abord une évolution vers deux poles dominants et dans une seconde sous partie nous tenterons de comprendre, la cohabitation opposition entre le président de la République et le Premier Ministre. A- Une évolution vers deux pôles dominants De Gaulle a cherché réduire l'influence de tous les partis, et a souhaiter mettre fin au "système des partis", pour minimiser

son hétérogénéité, la notion est hétéroclite au point qu’il est loisible de parler non du régime parlementaire, mais des régimes parlementaires. Dès lors, 2 conceptions du régime parlementaire peuvent être envisagées. En premier lieu, il est tout à fait concevable de plaider en faveur de l’unité de la catégorie, quitte à distinguer les différents sous-types de régimes parlementaires. En second lieu et au contraire, il est possible de mettre en avant l’extrême variété des régimes parlementaires, en