Distinction Gage Et Nantissement

(extra commercium). Or si à l'heure actuelle cette distinction se retrouve encore en droit civil pour désigner les choses pouvant faire l'objet d'obligations contractuelles, elle est dépourvue d'intérêt dans la délimitation du domaine du droit commercial. En effet, ce droit ne désigne pas toutes les opérations sur les biens matériels. A l'inverse, si les économistes distinguent entre commerce et industrie, le droit commercial ignore cette distinction : il s'applique à la fois au commerce, à l'industrie

combattre la présomption. Son contraire est la présomption irréfragable. Cette présomption simple est que lorsqu’un commerçant achète ou fait un acte pour le besoin de son commerce, alors cet acte est qualifié commercial. Pourquoi faire la distinction entre l’acte civil et commercial ? Car le régime juridique (le droit) n’est pas le même. La 1e différence vient dans l’exécution des obligations : ex : une personne doit de l’argent à une autre. Dans le cas civil, on peut être débiteur et ne pas

comportement gravement répréhensible du bénéficiaire - situation irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire) 1.1.1.2 Le maintien des ouvertures de crédit en cas de faillite du débiteur La Cour de Cassation écarte toute distinction entre les contrats conclus intuitu personae et ceux qui ne le sont pas. Bien qu’étant un contrat intuitu personae, le contrat d’ouverture pourra être maintenu malgré l’ouverture d’une procédure collective. L’administrateur pourra exiger du banquier

assortie à un droit de suite, c'est-à-dire dans quelle main il se trouve. • Les hypothèques en matière immobilière • Le gage peut porter sur un matériel déterminé (automobile), un ensemble de matériel et de mobilier • Le nantissement, sorte de gage qui porte sur des biens précis, corporels ou non, le plus connu est le fonds de commerce). Le nantissement existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole). • Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui

PARISBAS – en garantie d’une dette contractée par un tiers auprès de la BNP. Mme BOUDAUD assigne la banque en mainlevée2 du nantissement. CA Limoges, 25 juin 2003 : déboute Mme BOUDAUD de sa demande. ← MOYEN AU POURVOI : le nantissement constitué par un tiers est un cautionnement au sens de l’art. 1415 C.Civ ; la CA a donc violé ce texte en considérant que le nantissement donné par M. BOUDAUD ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel. ← REJET DU POURVOI : une sureté réelle contractée

* La promesse * La rémunération du service * Le risque potentiel de l’opération B. Domaine du crédit et classification 1) Classification des crédits par rapport à l’objet Cette classification permet de faire la distinction entre : -le crédit bancaire qui est un prêt argent et le crédit commercial qui est consenti par un fournisseur à son client à l’issue d’une vente de marchandises et qui correspond au délai de règlement (ou facilité de paiement) accordé par le

la rigueur de la faillite mais on s'est aperçu qu'avec trop de laxisme, il fallait agir par la loi du 4 mars 1889 en instituant la liquidation judiciaire et en partant de l'idée que le débiteur n'est pas nécessairement malhonnête. On fait une distinction entre commerçant honnête et malhonnête. En 1935, on reprend la matière en tenant compte de la moralité du commerçant selon s'il est de bonne ou de mauvaise foi. La loi du 13 juillet 1967 institue 2 procédures: le règlement judiciaire et la liquidation

renouvelable 4 fois Exclusion des droits et créances du fonds (cela en fait partie mais ne peut être vendu) Eléments corporels : distinction entre les marchandises destinées à quitter le fonds le plus rapidement possible et le matériel, destiné à rester Garanties : personnelles (cautions) et réelles (immeubles = hypothèque, meubles = gage (dépossession) ou nantissement) CHAPITRE 6 : Protection du Fonds de Commerce Concurrence déloyale : le fait d’un commerçant qui, de mauvaise foi, détourne ou

chose). Le droit personnel est un assujettissement de la personne à la personne. Mais par-delà, la personne c’est le patrimoine qui est assujetti, en effet : un créancier chirographaire (disposant d’aucune garantie particulière) dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ce qui lui permet la saisie éventuelle des biens de son débiteur (Art 2092 du Code Civil). Remarque : Toute les créances sont réductibles à un même dénominateur monétaire soit : Lorsqu’elles sont libellées

a favorisé la modernisation du Droit commercial. Jusqu'à la loi du 24 juillet 1867, il n’y a pas eu de légifération sur les sociétés commerciales. La propriété commerciale sera par la suite garantie par la loi du 19 Mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce et surtout la loi du 30 juin 1926 relative aux baux commerciaux. L’Etat intervient de plus en plus dans le commerce soit par son activité commerciale (création des sociétés d’état) soit par la protection du commerce. E/ L’évolution