Distinction Gage Et Nantissement

juridique traditionnel distingue les droits des biens. Tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives que l’individu retire des règles de droit objectif, les biens constituent des objets de ces droits. L’illustration la plus parfaite de cette distinction est donnée par l’article 544 du Code civil : celui-ci définit le droit de propriété – le droit subjectif le plus important – comme la faculté de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21 Introduction Section

TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES. La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif. - Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose

peut pas utiliser ces signes pour tromper le consommateur. La tromperie est une fraude. b. L’ordre public est un message délivré par l’ordre étatique. C’est une indication donnée par la norme étatique et qui doit être obligatoirement suivi. Distinction entre impérativité et le supplétif (des règles qui remplacent qlqc, la parole du justiciable, du destinataire de la règle, s’applique quand les parties n’ont rien dit, on prend la règle supplétive). L’ordre public est constitué de l’ensemble des

du texte. III.L’endossement pignoratif L’adjectif pignoratif est issu du mot latin « pignus », qui signifie « le gage ». Il s’agit d’affecter la lettre de change en garantie. L’endossement pignoratif consiste pour le porteur d’un effet de commerce à affecter ce titre en garantie d’un prêt ou d’un crédit qui lui est accordé. L’endosseur est celui qui constitue le gage. C’est l’emprunteur. L’endossataire est le créancier gagiste, c'est-à-dire le préteur. Cet endossement est extrêmement

de Commerce art 631 principe arbitral déjà affirmé. _ Ce qui change c’est l’étendue du domaine de validité de la clause compromissoire. _ Clause compromissoire valable au sujet d’activités professionnelles autres que commerçants. _ Nouvelle distinctions entre professionnels et non professionnel, avant commerçants et non commerçants. _ ce qui compte c’est que le contrat est été conclu à raison professionnelle ; un litige entre agriculteurs ou artisans pourrait donc être résolu par arbitrage.

commerçant et d’un non commerçant appartient aux tribunaux de commerce. En revanche, si le billet à ordre, possède que des signatures de non commerçant, c’est le TGI qui devra être saisie en cas de conflits. Les litiges relatifs à la vente et au nantissement (sûreté réelle portant sur un fonds de commerce en tant qu’élément mobilier corporel), ainsi que ce qui ce rapporte à la tenu du registre des commerces et des sociétés (RCS) sont du ressort des tribunaux de commerce. *En matière contractuelle :

cette confusion n’est pas partagée par l’ensemble de la doctrine. Il y a autant de définitions de l’usage que de manuels. Dans un premier temps, les auteurs ont considéré qu’il fallait distinguer la coutume de l’usage. L’intérêt de faire des distinctions et des classifications juridiques est qu’il y a sans doute à la clé un régime différent. Pourquoi distinguer la coutume de l’usage ? Toutes ne suivaient pas le même régime, notamment au niveau de la preuve. La coutume serait prouvée par le juge

d'expliquer deux choses fondamentales (on en tire deux conséquences). - Le fonds peut faire l'objet de conventions, conventions qui ne portent pas sur les éléments du fonds mais sur le fonds comme universalité. Ainsi la cession du fonds ou son nantissement sont soumis à un régime juridique particulier. Il en va de même pour la location-gérance du fonds ou le crédit-bail. - Le fonds subsiste malgré les modifications qui altèrent sa composition; déspécialisation, changement d'enseigne, etc. Permanence

ce qui revient à la cession d’un droit. Partant de la distinction entre le sens générique et le sens spécifique du mot « bien », il faut également noter la distinction antique entre les biens / choses et les personnes. A l’origine, cette distinction existe si peux que les éléments patrimoniaux sont dominants (on parle même de « res mane » pour qualifier la personne). Mais au cours du temps, surtout à partir du Moyen âge, cette distinction commence à s’imposer. Aujourd’hui, les personnes priment