Divers droite

freins de l’organisation actuelle du secteur Les objectifs: Amélioration de la compétitivité de l’économie nationale en général et des ports en particulier par la réduction des coûts de passage Adaptation du secteur portuaire aux exigences des divers accords combler les dysfonctionnements constatés au niveau de la législation et de la réglementation portuaire; réglementer toutes les activités portuaires; doter les ports du Royaume des moyens nécessaires pour accroître et améliorer leur compétitivité

nationale et hiérarchie des responsabilité exercer. Le français et l’anglais sont les deux langues officiel. B- Compétences et activités Les compétence du SG sont définis par de nombreux textes bien sur le statu, la convention européenne des droit de l’homme, les accord sur le siège du conseil, les relèvent intérieur de l’A et du C. Parce que chaque institutions compte sur le W sur secrétariat générale. En vertus de l’article 37b du statuts le SG est responsable de l’activité du secrétariat

trouver une expression synonyme on pourrait parler de période de difficultés, la crise recoupe, elle aussi, divers aspects : crise morale, économique, institutionnelle. Ces aspects correspondant respectivement aux acceptions du mot justice préalablement défini. Acception philosophique de la justice : Dans cette acception justice se confond avec droit, équité. Selon elle, la fonction du droit est de réaliser la justice. Ainsi, la justice individuelle permet de procurer à chacun ce qui lui est dû

Arrêt du 17 mai 1989 Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une

tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès. Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers (pas de droits juridiques) par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. 1. Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires : a)Conséquence du PACS sur l'immobilier: Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités

comme Les Restos du Cœur), d’un pays ou du monde (associations d’aide médicale comme Médecins du Monde) ; – l’expression, la diffusion et la promotion d’idées ou d’œuvres : il peut s’agir de principes démocratiques (Amnesty International, Ligue des droits de l’homme..), d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), ou de créations artistiques (théâtre, salle de concert..). L’association peut jouer son rôle à destination essentiellement de ses membres ou de l’ensemble de la société

copropriétaires en un groupement : le syndicat des copropriétaires. Un représentant, le syndic de copro, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaborant le plus souvent avec le conseil syndical. A. Le statut de la copropriété : Le droit coutumier répartissait la responsabilité des répartitions et reconstructions entre les propriétaires des étages. Puis l’article 664 du CC répartissait les travaux par étage, et la partie commune appartenait à celui qui avait fait les travaux. La loi

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

Le droit international n’existe pas, il n’existe pas de règles international mais il existe des règles communes intégrées par plusieurs pays, d’où l’existence d’organisations international comme l’OIT, néanmoins on ne peut contraindre un pays à respecter les règles, cependant il y a des sanctions aux non respect de ces règles. Il n’y pas de possibilité de répressions ; quoiqu’il en soit chaque pays fait ce qu’il veut (exemple : Le traité de Schengen n’est pas toujours respecté). Finalement, il

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la