Divorce Pour Faute Transsexualisme

le fondement de l’article 1382 du Code Civil que par la preuve : - D’une faute de son concubin caractérisée et indépendante de la rupture (ex : séduction par des mensonges, promesse de mariage, abus d’autorité, intention de nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture…) - D’un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel) - De l’existence d’un lien direct et certain entre cette faute et son dommage. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la rupture

déflorer le sujet, mais l’amener délicatement. Il convient d’éviter une discussion longue préalable à l’analyse. L’entrée en matière ne doit pas non plus être vague et sembler interchangeable. Ex : pour un arrêt sur la prestation compensatoire, « le divorce est une épreuve douloureuse pour les couples... ». C’est vrai mais le rapport avec le sujet est bien lointain ! Entrée en matière en entonnoir La conception classique consiste à reprendre l’image de l’entonnoir. La voie d’abord est large pour se centrer

indisponible au nom de l'ordre public, la convention par la quel une femme s'engage même à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonné à sa naissance est nul. La règle d’indisponible n'est pas intangible puis qu’à location d'un divorce un époux peut autoriser le conjoint à utiliser son nom. Il faut savoir que la jurisprudence aujourd’hui donne au changement de sexe opéré par voie médicale du prolongement juridique susceptible d’entraîner une rectification de l'état civil, sous certaine

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément

juillet 1972 : filiation. Loi du 11 juillet 1975 : refonte du divorce. 2Ème phase de réforme : loi du 22 juin 1982 : filiation avec la possession d'état. Loi du 23 décembre 1985 : .... Loi du 22 juillet 1987 : autorité parentale en cas de divorce. Loi du 8 janvier 1993 : création du JAF. Loi du 29 juillet 1994 : procréation médicalement assisté/filiation. Loi du 5 juillet 1996 : adoption. Loi du 30 juin 2000 : prestation compensatoire en divorce. 3Ème phase de réforme : ratification de la convention

force obligatoire en France mais très inspiratrice du droit interne. - CIDE conçoit la famille comme unité fondamentale de la scté, l ‘enfant est une personne est à des droits civils, scx, culturels, libertés publiques. -Europe : harmonisation des divorces transfrontaliers proposée à l initiative législative par 14 pays. -Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille -CEDH  1950 : Droit de toute personne à la vie 2 Droit au respect de la vie privée

catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement abusif lorsque celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un

l’intérêt individuel et cet intérêt général. Sur certaines questions (changement de sexe, officialisation des transsexuels…) dépasse le cadre juridique, question politique et morale. (PREND EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de

Un médecin ne détecte pas de manière fautive un handicap à un fœtus. Il a empêché la mère d’avorter. Le 12 novembre 2000 on a admit que les parents et l’enfant peut obtenir réparation. Mais le CE refuse réparation pour l’enfant. Néanmoins sans la faute du médecin les parents auraient eut recours a une IMG (interruption médicale de grossesse). La naissance à elle seule ne peut pas être considérée comme un préjudice. S’il y a préjudice ce ne peut être que dans le fait d’être né handicapé et non dans

faire une institution juridique. Il convient néanmoins de veiller à ce que le droit n’intervienne dans la famille que dans de juste mesure. Le doit de la famille doit demeurer secondaire et n’intervenir que dans les « heures sombres » : séparation, divorce, mort, etc. Tout le reste doit être laissé aux autres règles, qu’elles soient coutumières, morales, sociales ou religieuses. La famille ne saurait donc être subordonnée à un droit tout puissant qui imposerait à ses membres des devoirs trop minutieux