Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

contre l’exode rural. L’administration au sens matériel a une activité désintéressé car but = satisfaire l’intérêt général. Intérêt général (CE, rapport public 1999 consacré à la notion) : « unique justification de l’action publique. Seule, en effet, la poursuite d’un but d’intérêt général peut rendre acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime » (cf. Max Weber). C’est pour cela que les citoyens acceptent que ces institutions administratives agissent en usant parfois de limitations

faire gaffe, en effet s’il dépasse une certaine taille ce peut devenir dangereux pour l’équilibre des marchés. Chapitre 2 le dépassement de l’intégration économique. Le stricte cadre économique à été dépassé. D’autres sphères ont été pénétrés, même si elles ont été liés à l’intégration économique, mais qui contribue à faire des communautés et de l’UE des communautés à vocation globale et plus spéciale ; Le traité en 86 sur l’acte unique européen à été la première phase. En effet la Union européenne

XX siècle, se reconnaît unlarge pouvoir d’appréciation du contenu des contrats passés par l’Administration. C’est un pouvoir d’appréciation le conduisant parfois à « oublier » les stipulations contractuelles pour faire produire à ses contrats des effets que les auteurs du contrat ne voulaient manifestement pas : c’est le pouvoir de manipulation objective des stipulations contractuelles. Cette interprétation objective permet au CE de faire prévaloir l’intérêt public sur l’intérêt du cocontractant

morale sont en relation. Ca ne sera possible de les mettre en relation que dans le cas où ils ont le même domaine (quand leurs domaines se chevauchent). * Les champs des relations : Le droit a parfois un domaine plus étroit que la morale. En effet, la morale vise au perfectionnement de l’Homme, elle ne s’intéresse pas seulement à poser des devoirs à l’individu. Le droit est un ensemble de règles qui s’applique aux individus dans leurs relations ; il suppose l’altérité contrairement à la morale

usagers peuvent se prévaloir contre l'administration des circulaires publiées et légales. La q° qui s'est posée à l'issue de ce décret est de savoir si ce décret a donné valeur juridique aux circulaires. Mais l'abondance mm de jurisprudence à cet effet témoigne que les circulaires st connues et invoquées constamment et dc qu'on ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas. C'est pour cette raison que depuis 2009 il existe un site internet sur lequel st publiés ttes les circulaires en vigueur

chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes CMF : Conseil des marchés financiers CNPF : Conseil national du patronat français COB : Commission des opérations de bourse comm. : commentaire Concl. : Conclusions comp. : comparer Contrats, conc., cons. : Contrats, concurrence, consommation crit. : critique D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire DP. : Dalloz périodique D. affaires : Dalloz affaires déc. : décision Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois doctr. : doctrine Dr. et

3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe une relative continuité entre le droit administratif et le droit constitutionnel au regard de leur affinité c’est une évidence qui n’est plus contestée par la doctrine ni par la jurisprudence. La preuve intangible et que l’exécutif se trouve en possession de nombreuse compétences administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et

compétences du 7 janvier 1983, une police d'Etat peut être instituée au sein des communes disposant d'un personnel de police suffisant. L'instauration d'une police d'Etat n'aboutit pas pour autant à la suppression des pouvoirs de police du maire. En effet, est seulement transférée aux autorités de l'Etat, c'est-à-dire au préfet, la police de la tranquillité. Le maire conserve ses autres attributions de police et les règlements qu'il adopte sont exécutés par le personnel de police d'Etat. A ce niveau

réparation. Dans certains domaines il ne faudra pas qu’il y ait seulement une faute, il faudrait qu’en plus ce soit une faute lourde. Il va rentrer dans la qualification de la faute comme « lourde ». Il doit donc y avoir une autre catégorie de faute (la doctrine), comme simple. Au fil du temps, on a un mouvement historiciste : Des activités de l’administration jusqu’à un temps ne pouvait donner lieu à réparation, le juge requalifiera la faute et pourra condamner l’administration même si la faute n’est pas

ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices